La Cible

10 lacible | Mai 2018 FISCALITÉ LE FRACTIONNEMENT DU REVENU POUR LES PROPRIÉTAIRES DE PME APRÈS LA RÉFORME MORNEAU Hélène Marquis LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP Directrice régionale Planification fiscale et successorale Gestion privée de patrimoine CIBC inc. Étude de cas Il est complètement faux de croire que la réforme de la fiscalité des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), dont il est question depuis le 18 juillet 2017, ne concerne que les médecins incorporés. À l'heure où Kevin et Paul verront leur routine perturbée par l'arrivée de leur fils Salomon, Kevin a raison de se questionner sur les conséquences fiscales rattachées au type de rémunération que son centre de conditionnement physique verserait à son conjoint. Qu'entend-on par « fractionnement du revenu » ? Le fractionnement du revenu est réalisé en utilisant des outils comme les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les fiducies familiales discrétionnaires pour répartir des revenus entre les membres de la famille de façon à ce que des revenus soient imposés entre les mains de ceux dont le taux d'imposition est faible ou inexistant. Cette opération peut s'effectuer en payant un dividende ou un avantage à des membres de la famille. Les restrictions applicables au fractionnement du revenu avant le 1 er janvier 2018 Historiquement, les lois fiscales contiennent des dispositions pour contrer les techniques de fractionnement de revenu. Ainsi, pour être déductibles du revenu d'une entreprise, le salaire, les primes et les bonis payés aux membres de la famille du propriétaire doivent être raisonnables en tenant compte de la nature et de la valeur des services rendus en contrepartie 1 . Les tribunaux ont établi des balises pour déterminer ce qui est « raisonnable » en tenant compte des circonstances particulières à chaque entreprise. Dans le cas qui nous concerne, par le passé, l'entreprise de Kevin a retenu les services de Paul comme entraîneur dans son centre de conditionnement physique. Ce dernier ayant alors reçu une rémunération conforme au marché pour de tels services, cette dépense a pu être déduite du revenu comme une dépense d'entreprise raisonnable. Rien dans la loi ne pénalise celui qui recevrait un salaire jugé déraisonnable. Seule l'entreprise est punie, en se voyant refuser la déduction de la dépense. D'autres règles communément appelées « règles d'attribution » s'appliquent lorsqu'un individu consent un prêt ou effectue un transfert à des conditions ne respectant pas celles du marché en faveur d'une personne qui est son époux ou son conjoint de fait (ou qui le deviendra) 2 ou à un enfant mineur 3 dont le taux d'imposition est faible ou inexistant. Les prêts et les transferts en faveur de fiducies et de sociétés par actions (SPCC) sont aussi visés par ces règles 4 . Ces règles ont pour conséquence de réattribuer à l'auteur du transfert ou au prêteur les revenus gagnés par la suite, excluant le gain en capital imposable en ce qui concerne les enfants mineurs seulement. Enfin, le fractionnement du revenu avec les enfants âgés de moins de 18 ans est sanctionné par un impôt appelé « impôt des enfants mineurs » 5 . Cet impôt vise les revenus qu'un enfant mineur reçoit d'une société par actions ainsi que les montants obtenus de la fourniture de biens ou de services par une fiducie ou une société de personnes à une entreprise exploitée par une personne liée à cet enfant mineur 6 . Dans ces situations, la sanction consiste à imposer le revenu entre ses mains au taux d'imposition maximum applicable pour l'année sans aucun allégement sauf le crédit d'impôt pour dividendes et le crédit pour impôt étranger 7 . Les règles décrites ci-haut demeurent en vigueur après le 1 er janvier 2018. Toutefois, les limites imposées au fractionnement du revenu sont élargies et renforcées par les nouvelles règles de l'impôt sur le revenu fractionné (IRF). 1 Art. 67 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5 e suppl.), ci-après « LIR ». 2 Par. 74.1(1) et 74.2(1) LIR. 3 Par. 74.1(2) LIR. 4 Art. 74.3 et par. 74.5(9) LIR. 5 Art. 120.4 LIR (connu sous le nom de « kiddie tax »). 6 Excluant les sociétés cotées en bourse ou les sociétés de placement à capital variable et les fiducies de fonds communs de placement. 7 Ce taux est de 53,31 % pour les résidents du Québec en 2018.

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