La Cible

11 FISCALITÉ Les règles de répartition du revenu après le 1 er janvier 2018 Depuis le début de l'année, l'IRF s'applique, entre autres, aux dividendes, aux intérêts et aux avantages versés par une société par actions à des adultes alors qu'ils sont liés à un « particulier source » 8 . Conséquemment, le taux d'impôt marginal maximum est désormais applicable à certains montants versés aux adultes. Les personnes âgées de 18 à 24 ans sont soumises à des contraintes plus importantes que les adultes de plus de 25 ans. La réforme fiscale exclut les salaires. Kevin pourrait ainsi rémunérer Paul pour le travail fourni sous la forme d'un salaire raisonnable en raison des règles du marché. Ce sont donc les règles de l'article 67 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'appliqueront. La situation se complique si Kevin désire payer Paul sous forme de dividendes pour compenser le manque à gagner que celui-ci subira s'il travaille moins pour s'occuper de Salomon. Divers tests devront alors être satisfaits. Premièrement, est- ce que le centre de conditionnement physique est une « entreprise exclue » ? Pour se qualifier, le « particulier déterminé » doit aussi avoir participé activement aux activités de l'entreprise, de façon régulière, continue et importante. La LIR prévoit une présomption qui permet automatiquement de se qualifier d'« entreprise exclue » si le « particulier déterminé » consacre une moyenne de 20 heures par semaine pendant la partie de l'année où l'entreprise exerce ses activités ou pendant cinq années d'imposition antérieures, consécutives ou non. Paul est âgé de plus de 25 ans. Il a déjà travaillé au centre de conditionnement physique. S'il respecte ce premier test, il pourra recevoir des dividendes qui ne seront pas assujettis à l'IRF. Paul pourrait aussi détenir des « actions exclues ». Ces actions doivent lui donner au moins 10 % de la valeur et des votes lors de l'assemblée annuelle des actionnaires. Il doit les acquérir avec du salaire qu'il a gagné lui-même ou avec d'autres « actifs indépendants » de ceux qu'il aurait pu recevoir de la société par le passé. De plus, la société ne doit pas être une société professionnelle telle que définie dans la LIR, c'est-à-dire une société qui exerce la profession de comptable, dentiste, avocat, médecin, vétérinaire ou chiropraticien. Finalement, ce test exige que moins de 90 % du revenu de la société au cours de la dernière année provienne d'une entreprise de services. Le centre de conditionnement physique fournit des services d'entraîneur et des cours de groupe, ce qui en fait une entreprise de services 9 . Si les critères d'exclusion pour « entreprise exclue » ou « actions exclues » ne peuvent s'appliquer, il demeure un dernier critère plutôt subjectif, soit celui du « rendement raisonnable ». La question du caractère raisonnable est une question de fait. Les contribuables doivent s'attendre à ce que « l'ARC procède à un examen du paiement en tenant compte des circonstances et de tous les faits pertinents afin de déterminer si le paiement est raisonnable ». Les éléments à démontrer sont le travail effectué à l'appui de l'entreprise, les biens contribués, les risques assumés, le total des montants payés ou payables et tout autre facteur pertinent 10 . Si le montant est considéré comme déraisonnable, il sera soumis aux règles de l'IRF. Compte tenu de la situation de Paul et Kevin, nous ne pensons pas que les dividendes répondent à ce dernier critère de « rendement raisonnable ». Les dividendes tomberaient alors dans la catégorie « revenu fractionné » assujettie au taux d'impôt maximum tel que décrit plus haut. Kevin a jusqu'au 31 décembre 2018 pour mettre en place un mode de rémunération conforme aux nouvelles normes. Conclusion Cette chronique n'offre qu'un pâle aperçu de la complexité des nouvelles règles. Les planificateurs financiers devront changer radicalement leurs r é f l exe s l o r s q u ' i l s d ev ro n t co n s i d é re r d e s situations comme le paiement d'un dividende aux membres d'une famille ou la mise en place d'un gel successoral. Ces nouvelles règles viennent aussi remettre en question l'opportunité de maintenir certaines planifications successorales qui pourraient entraîner l'application de l'IRF pour les héritiers. 8 Les termes entre guillemets sont spécifiquement définis au par. 120.4(1) LIR telle que modifiée. 9 Il est à noter qu'il n'y a pas de définition de la notion « entreprise de services ». Certains regroupements ont mentionné faire des démarches pour obtenir des clarifications de la part des autorités fiscales. 10 Orientations aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu fractionné pour les adultes ; voir en ligne : .

• Cover