La Cible

14 lacible | Mai 2018 SUCCESSION BIEN PLANIFIER UNE ADOPTION Caroline Marion LL. M., D. Fisc., Pl. Fin. Conseillère senior Trust Banque Nationale Étude de cas La filiation est le lien parent-enfant qui crée juridiquement des droits et des obligations. Lors d'une adoption, même internationale 1 , une nouvelle filiation se substitue à la filiation d'origine 2 . En d'autres mots, tous les liens avec les parents et la famille biologiques sont rompus et remplacés par des liens avec les nouveaux parents et la famille adoptive. Une fois le jugement d'adoption rendu ou reconnu, le tribunal québécois ou le Secrétariat à l'adoption internationale 3 transmet les renseignements requis au Directeur de l'état civil, qui dresse un nouvel acte de naissance 4 . Cet acte constituera la preuve de la nouvelle filiation 5 . L'adoption aura dès lors les mêmes effets que la filiation par le sang 6 . Depuis 2002, le droit québécois permet l'inscription de deux pères ou de deux mères à l'acte de naissance 7 , reconnaissant de ce fait l'homoparentalité. Il est donc possible d'affirmer que Kevin et Paul auront à l'égard de Salomon les mêmes droits et obligations que ceux des parents biologiques. Le Code civil prévoit d'abord que les parents sont conjointement titulaires de l'autorité parentale 8 et, dans la mesure où ils sont majeurs et aptes, qu'ils sont également de plein droit tuteurs à leur enfant mineur 9 . La tutelle s'exerce par les deux parents ensemble 10 , et ce, indépendamment de l'exercice ou non d'une garde commune 11 . L'autorité parentale se définit comme étant le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation et comporte l'obligation de nourrir et d'entretenir l'enfant 12 . La tutelle vise quant à elle la représentation du mineur dans l'exercice de ses droits civils et dans l'administration de son patrimoine. Bien que l'autorité parentale soit généralement confiée au tuteur, il serait possible que le titulaire de l'autorité parentale soit différent du tuteur, par exemple, si le parent d'un enfant était lui-même mineur ou incapable d'administrer adéquatement son patrimoine. Tant que les biens du mineur n'ont pas une valeur qui excède 25 000 $ et que la tutelle est légale, c'est-à-dire exercée par les parents, la plupart des règles relatives à la surveillance de l'administration tutélaire sont suspendues. Ainsi, les parents ne sont pas tenus : • de faire l'inventaire des biens ; • d e fo u r n i r u n e s û re t é g a ra n t i ss a n t l e u r administration ; • de rendre un compte de gestion annuel ; ou • d'obtenir des avis ou autorisations du conseil de tutelle ou du tribunal 13 . Cependant, dès que la valeur des biens appartenant à l'enfant excède 25 000 $ ou dès que la tutelle est dative, c'est-à-dire confiée à un tiers, notamment lors du décès ou de l'inaptitude des parents, le Curateur public du Québec s'assurera de la mise en place des mesures de surveillance. Le Code civil permet au dernier mourant des parents, ou selon le cas, au dernier des deux apte à assumer l'exercice de la tutelle, de nommer un tuteur à l'enfant mineur, par testament, par un mandat de protection ou par une déclaration en ce sens transmise au Curateur public 14 . Il sera donc important pour Kevin et Paul, puisqu'ils souhaitent voir la marraine de Salomon, Jessie, exercer ce rôle, de rédiger des testaments et des mandats de protection en ce sens. 1 Le site internet Éducaloi contient une mine de renseignements concernant l'adoption internationale d'un enfant (voir : ). 2 Art. 577 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »). 3 Le Secrétariat à l'adoption internationale est un organisme gouvernemental relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec : voir . 4 Art. 132.1 C.c.Q. 5 Art. 523 C.c.Q. 6 Art. 578 C.c.Q. 7 Art. 115 C.c.Q 8 Art. 597 à 612 C.c.Q. 9 Art. 192 C.c.Q. 10 Art. 193 C.c.Q. 11 Art. 195 C.c.Q. 12 Art. 599 C.c.Q. 13 Art. 209 C.c.Q. 14 Art. 200 et 201 C.c.Q.

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