La Cible

12 lacible | Mai 2018 ASSURANCE Jean-Nagual Taillefer B.A.A., Pl. Fin. Planificateur financier et conseiller en sécurité financière Groupe Financier Praxis inc. Étude de cas Après avoir consulté le site internet de différents distributeurs de produits de placement, Paul a l'impression que les garanties fournies par les fonds distincts constituent la seule vraie différence entre ceux-ci et les fonds communs de placement (FCP). De plus, ces garanties pourraient en justifier l'achat pour Kevin et lui-même. Son planificateur financier lui explique que ce n'est pas tout à fait le cas… En effet, la nature des droits de propriété acquis au moment d'effectuer un investissement influence le traitement fiscal qu'on lui accorde. En bref, lorsqu'on investit dans un FCP, on acquiert un droit de propriété sur une partie du fonds, c'est-à-dire qu'on détient des parts de la fiducie. Lorsqu'on investit dans un fonds distinct, on achète en fait un contrat d'assurance ou plus précisément, un contrat de rente à capital variable. L'assureur garantit au moins 75 % du capital investi dans un fonds distinct individuel, à l'échéance du contrat ou au décès de la personne assurée. De plus, l'assureur mesure la valeur de la police par rapport à un groupe d'actifs mis de côté (ou « distincts ») au sein de ses livres. C'est l'assureur qui en détient la propriété légale. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit une série de mesures qui rendent le traitement fiscal des fonds distincts semblable à celui des FCP, mais il n'en demeure pas moins qu'ils diffèrent légèrement. Dans les deux cas, les fonds sont tenus de distribuer ou réputés avoir distribué les revenus imposables et les gains en capital qu'ils ont réalisés et ils doivent émettent un « T3 – état des revenus de fiducie (Répartitions et attributions) » ainsi qu'un Relevé 6 pour le Québec. Cependant, les FCP procèdent par « distributions » et ne peuvent pas transférer les pertes en capital à l'investisseur. Ainsi, seuls les intérêts, dividendes et gains en capital réalisés sur les opérations du fonds figureront sur les feuillets fiscaux. Les pertes générées par le gestionnaire du fonds lors de la vente des titres constituant le fonds seront reportées et pourront être déduites de futurs gains en capital. De plus, dans le cas des FCP, il incombe à l'investisseur de vérifier les gains et les pertes réalisés à la vente de ses parts. Bien que leur disposition sera déclarée par l'émetteur du produit par un formulaire « T5008 – Déclaration des opérations sur titres », le formulaire ne tient pas compte de la valeur d'acquisition, du PBR ou des frais engagés. L'investisseur doit donc tenir son dossier à jour pour s'assurer de ne rien manquer. Il est aussi à noter que la valeur unitaire des parts diminue en proportion directe du montant des distributions par part et que les investisseurs peuvent choisir d'acquérir des parts additionnelles 1 ou de toucher les distributions 2 . Finalement, sauf dans le cas d'un fonds de marché monétaire ou d'un fonds d'achats périodiques dont les distributions sont calculées quotidiennement, un porteur de parts de FCP ne touche aucune distribution s'il rachète ses parts avant la date de distribution. Ceci peut être désavantageux sur le plan fiscal pour les détenteurs de parts de fonds qui demeureraient investis après la distribution quand elle se fait uniquement en fin d'année 3 ainsi que dans le cas d'une détention à court terme 4 . Les fonds distincts procèdent quant à eux par « attributions » (plutôt que par distributions) et sur le plan fiscal, les titulaires de contrat sont traités de façon similaire aux bénéficiaires d'une fiducie. Ainsi, contrairement aux FCP, les détenteurs d'unités de fonds distincts se voient attribuer des gains ou des pertes en capital pour les rachats effectués en cours d'année et toucheront des attributions pour les unités détenues. Mais ce qui distingue surtout les détenteurs de fonds distincts, c'est qu'ils se voient attribuer les pertes en capital occasionnées par les transactions sur titres effectuées par les gestionnaires du fonds. Il est donc possible qu'un détenteur de fonds distincts tire avantage de l'utilisation hâtive de pertes en capitale, une année donnée, alors que s'il avait été détenteur d'un FCP, il n'aurait pu le faire avant un délai additionnel minimal d'un an. FONDS DISTINCTS OU FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ? 1 Auquel cas les distributions n'auront aucune incidence sur la valeur marchande du fonds. 2 Dans un cas comme dans l'autre, l'incidence fiscale sera la même. 3 Les distributions n'ayant pas été versées, la liquidation hâtive du fonds par certains détenteurs se traduira par des gains (ou des pertes) en capital pour eux, alors que les détenteurs restants se verront attribuer un montant de revenus disproportionné étant donné que ceux-ci auraient raisonnablement dû être attribuables aux porteurs de parts qui ont vendu leur part avant la date de distribution. 4 En effet, un détenteur de parts qui disposerait de ses parts au sein d'un fonds qui, pour une période donnée, aura obtenu un rendement positif dans son ensemble, mais dont les opérations sur titres auront généré plus de pertes que de gains en capital, sera plus lourdement taxé qu'il n'aurait dû l'être puisque les pertes en capital des FCP sont reportées sur les années ultérieures (il ne sera plus détenteur de parts à ce moment-là).

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