La Cible

21 DOSSIER En résumé, lorsque le REEI est un Régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG), le PAI et le PVI sont généralement soumis à un maximum, calculé en fonction de la juste valeur marchande du régime et 80 ans. Si le régime est un Régime dont les cotisations privées sont égales ou supérieures à celles du gouvernement (non-RPAG), seul le PVI est assujetti à cette règle. À noter que lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 80 ans 2 , la limite annuelle des PVI sera tout simplement égale à un tiers des actifs détenus dans le REEI au début de l'année civile qui est visée, ce qui fait décroître rapidement le REEI. Il existe aussi la règle de remboursement proportionnel. Peu importe le type de paiement demandé, l'administrateur du régime doit remettre au gouvernement le moindre de ces deux montants : soit trois fois le montant retiré ou le montant de retenue. Le montant de retenue se résume par l'ensemble des subventions et bons qui ont été déposés dans le régime durant les dix dernières années. En somme, il est généralement recommandé d'attendre dix ans après la dernière cotisation avant de retirer du régime, puisqu'aucun montant ne devra être remboursé au gouvernement, le montant de retenue étant nul. Programme de solidarité sociale Dans la plupart des provinces et territoires, les paiements du REEI n'ont pas d'incidence sur les programmes sociaux. Au Québec, le Programme de solidarité sociale (PSS) d'Emploi-Québec offre une aide financière aux personnes qui ont des contraintes sévères à l'emploi et qui sont incapables de subvenir à leurs besoins de base. La prestation de base pour un adulte sans enfant à charge est de 954 $ par mois, soit 11 448 $ par année, indexée selon l'inflation du Québec. Des suppléments pour une personne handicapée peuvent s'ajouter à l'aide financière allouée. Cette prestation diminue si les actifs du bénéficiaire excèdent un certain seuil 3 ou s'il reçoit des revenus, gains ou avantages plus élevés que 100 $ par mois 4 . Comme la récupération est égale au montant qui excède ce seuil, le taux effectif marginal d'imposition (TEMI) sur le montant qui excède le seuil de 100 $ est de 100 %. Ainsi, si un prestataire recevait un revenu de travail ou de biens de 150 $ pendant un mois, sa prestation serait diminuée de 50 $ le mois suivant. En règle générale, il n'y a pas d'âge limite pour recevoir une prestation du PSS, mais une personne doit d'abord épuiser les autres sources de revenus dont elle pourrait bénéficier 5 . Par exemple, la rente du Régime de rentes du Québec (RRQ), la PSV et le SRG doivent être demandés à l'âge d'admissibilité, soit à 60 ans pour la rente du RRQ et à 65 ans pour la PSV et le SRG, car cela peut réduire le montant du PSS 6 . Généralement, il n'y a plus de PSS à 65 ans, car le montant obtenu avec les rentes de retraite est trop élevé. Mise en application : Programme de solidarité sociale et REEI Sachant que les versements du PSS peuvent diminuer si un prestataire a des revenus ou des épargnes supplémentaires, il est tout à fait raisonnable de se demander si les épargnes et les paiements futurs du REEI pourront influencer les paiements provenant du PSS. Tout d'abord, les montants accumulés dans un REEI sont exclus du calcul de réduction du PSS 7 . De plus, les PVI provenant du régime, jusqu'à concurrence de 950 $ par mois 8 , ainsi que les PVI effectués au bénéfice d'un enfant à charge 9 sont exclus du calcul. Il n'y a aucune exemption prévue pour les PAI. Conséquemment, il faut que le PVI du REEI soit d'au plus 950 $ par mois pour minimiser l'impact sur le PSS. En utilisant la formule du PVI, la valeur maximale du régime pour ne pas dépasser le seuil de 950 $ par mois dépend principalement de l'âge du bénéficiaire au 1 er janvier de l'année. Par exemple, une personne qui a eu 60 ans cette année ne doit pas avoir plus de 273 600 $ dans son REEI au 1 er janvier de l'année courante pour ne pas affecter l'aide sociale. 2 Lors de la constitution du REEI en 2007, l'espérance de vie d'une personne handicapée était de 80 ans. 3 Art. 164 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, RLRQ, c. A-13.1.1 (ci- après « LAPF »), 208 542 $ pour les avoirs liquides, les biens immobiliers, les biens et avoirs liquides reçus d'une succession et la police d'assurance vie. 4 Art. 162 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, RLRQ, c. A-13.1.1, r. 1 (ci-après « RAPF »). 5 Art. 63 LAPF. 6 Ibid. 7 Par. 138(13) RAPF. 8 À l'origine du REEI, ce montant était de 300 $ par mois, et a été haussé à 950 $ en 2014. 9 Par. 111(30) RAPF. PVI = JVM [3 + max (80, âge au 1 er janvier) – âge au 1 er janvier] 950 X 12 = 11 400 = JVM [3 + max (80, 59) – 59] JVM = 273 600 $

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