La Cible, magazine officiel de l’IQPF, est destinée aux planificateurs financiers et leur permet d’obtenir des unités de formation continue (UFC). Chaque numéro aborde une étude de cas touchant les différents domaines de la planification financière.
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20 lacible | Octobre 2017 DOSSIER telles que la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et le Supplément de revenu garanti (SRG). La majorité des provinces ont harmonisé leurs prestations. En 2014, le Québec a modifié sa législation pour éviter que certaines personnes ne perdent l'aide sociale, mais il reste néanmoins encore un risque pour celles âgées de 60 à 65 ans, lorsque les retraits du REEI deviennent obligatoires. Les paiements du REEI En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), il existe deux types de retraits du REEI : le paiement d'aide à l'invalidité (PAI) et le paiement viager pour invalidité (PVI). Le PAI est un paiement fait sur demande et le PVI est un paiement périodique à perpétuité. Les paiements peuvent être limités si les cotisations privées sont inférieures au montant total des subventions et bons du gouvernement. Le t a b l e a u s u i va n t ex p l i q u e l e s m o n t a n t s minimums et maximums des PAI et PVI selon l'âge du bénéficiaire et le type de REEI 1 . LES EFFETS SECONDAIRES DU REEI En 2007, le ministère des Finances annonce l'introduction du Régime enregistré d'épargne- invalidité (REEI) pour assurer à long terme la sécurité financière d'une personne handicapée. Outre la subvention canadienne pour l'épargne- invalidité (SCEI) et le bon canadien pour l'épargne- invalidité (BCEI), qui peuvent être considérables, les revenus générés dans un REEI sont à l'abri de l'impôt et imposés au moment du retrait. Pour coordonner le REEI avec les autres incitatifs fiscaux, le gouvernement affirmait que les retraits ne nuiraient pas aux prestations sociales fédérales David Truong CIWM, Pl. Fin., M. Fisc. Conseiller, Centre d'expertise Banque Nationale Gestion privée 1859 Régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG) Régime dont les cotisations privées sont égales ou supérieures à celles du gouvernement (non-RPAG) PAI PVI PAI+PVI PAI PVI PAI+PVI Avant la fin de l'année où le bénéficiaire atteint 59 ans Montant maximum Montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEI** Résultat de la formule* Montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEI Aucun maximum Résultat de la formule Aucun maximum Montant minimum Aucun minimum 1,00 $ 1,00 $ Aucun minimum 1,00 $ 1,00 $ À partir de l'année où le bénéficiaire atteint 60 ans Montant maximum Toujours combiné au PVI Résultat de la formule Montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEI Aucun maximum Résultat de la formule Aucun maximum Montant minimum Résultat de la formule Toujours combiné au PVI Résultat de la formule 1 Source : Emploi et Développement social Canada, InfoCapsule 21. *Formule = JVM [3 + max (80, âge au 1 er janvier) – âge au 1 er janvier] **La juste valeur marchande est définie sous le terme de « plafond », dans le paragraphe 146.4(1) LIR.