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RETRAITE
DOSSIER / FEATURE ARTICLE
décès. Selon Retraite Québec, une quarantaine de
cas de ce type se produisent chaque année. Un
changement législatif sera-t-il apporté pour régler
cette problématique ?
Comme troisième exemple de rupture controversée,
la planificatrice financière cite le cas récent
1
d'une
participante à un régime de retraite qui, peu
avant son décès, avait mis fin à son union de fait
et avait désigné ses sœurs comme bénéficiaires
de la prestation de décès payable par son régime
de retraite. À la suite du décès de la participante,
l'ex-conjointe et les deux sœurs, en leur qualité de
bénéficiaires désignées, réclament la prestation
de décès. Chacune des parties présentant
des arguments pour faire valoir ses droits,
l'administrateur s'est vu dans l'obligation de leur
demander de s'adresser au tribunal pour obtenir un
jugement établissant à qui la prestation de décès
devait être payée. Le jugement rendu en mai 2017
a tranché en faveur des bénéficiaires désignées, la
preuve ayant démontré la fin de la vie maritale des
conjointes de fait, ce qui rendait l'ex-conjointe non
admissible à la prestation.
Conclusion
Les trois exemples illustrent bien les conséquences
de différentes formes de rupture dans le contexte
des régimes de retraite au Québec. Mais, surtout,
ils démontrent l'importance pour les parties
impliquées de bien s'informer et de bien faire leurs
devoirs afin d'éviter les surprises désagréables
p o u va n t d é co u l e r d e l a n é g l i g e n ce o u d e
l'ignorance des règles applicables.
1 Fouquette c. Doyon, 2017 QCCS 1848, EYB 2017-279475.
