La Cible

18 lacible | Octobre 2017 RETRAITE LES CONSÉQUENCES D'UNE RUPTURE MATRIMONIALE DANS LE CONTEXTE DES RÉGIMES DE RETRAITE AU QUÉBEC Jean Valois PI. Fin. Conseiller principal Morneau Shepell ltée Étude de cas Leur planificatrice financière leur ayant conseillé de prévoir leurs finances en cas de séparation, Anne- Lise et Jean-Étienne, qui participent tous deux à un régime de retraite auprès de leur employeur respectif, ont sollicité une rencontre avec elle. Ils souhaitent obtenir plus de renseignements sur les conséquences d'une rupture sur leurs avoirs dans ces régimes. La planificatrice financière mentionne évidemment que, puisque les régimes de retraite constituent un élément du patrimoine familial, ils sont sujets à un partage advenant une rupture matrimoniale. Elle précise cependant que, selon les règles prévues au Code civil du Québec ainsi que dans la Loi et le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (Loi et Règlement RCR), le partage de droits de conjoints mariés pourra être réalisé seulement en présence d'un jugement de divorce, en séparation de corps ou en annulation de mariage. Elle ajoute qu'il faut aussi savoir que, pour le conjoint, la rupture peut entraîner la perte de son droit à une prestation de décès payable par le régime. Il importe donc de bien comprendre les conséquences des différentes formes de rupture, à savoir le divorce, la séparation de corps et la cessation de la vie maritale. Pour bien illustrer son propos, elle choisit de leur raconter certaines histoires dont elle a pris connaissance. Un premier cas met en cause un couple marié. L'épouse, une étrangère en visite au Canada, retourne dans son pays d'origine en indiquant à son mari son intention de revenir au Canada. Finalement, ayant appris que son épouse ne reviendrait pas, le mari lui fait parvenir tous les biens qu'elle a laissés derrière elle et considère qu'il a réglé l'ensemble des intérêts financiers liés à son mariage et à la rupture. Quelques années s'écoulent et le mari adhère au régime de retraite de son nouvel employeur. Il décède une dizaine d'années plus tard. La famille du défunt, au courant des démarches faites par celui-ci envers son épouse, demande que la prestation de décès payable par le régime de retraite de l'employeur soit versée à la succession. Malgré la conviction du défunt mari d'avoir mis de l'ordre dans ses affaires, il a « oublié » qu'en dépit de la cessation de la vie maritale avec son épouse, il demeurait en fait marié et l'était donc toujours lors de son décès. En vertu de la Loi RCR, l'épouse partie au loin a encore droit à la prestation de décès en sa qualité de conjointe du défunt. Bien que la famille ait retenu les services d'une avocate pour l'appuyer dans ses revendications, ses chances de recevoir la prestation de décès sont minces, les dispositions de la Loi RCR étant bien claires quant au droit prioritaire du conjoint à la prestation. Un jugement de divorce ou de séparation de corps aurait évité bien des tracas à la famille. Dans une autre situation impliquant cette fois un couple vivant en union de fait, le décès de l'homme (M. Tremblay) a tourné en catastrophe pour celle qui a été sa conjointe de fait pendant plus de 40 ans. M. Tremblay s'était marié en 1968 et croyait avoir divorcé 18 mois plus tard. Toutefois, en vertu des règles de divorce existant avant 1985, les époux en instance de divorce obtenaient initialement un jugement conditionnel de divorce et devaient demander un jugement final trois mois plus tard. De nombreux couples ont malheureusement oublié cette seconde étape. Résultat : plutôt que d'être divorcés comme ils le croyaient, leur mariage est demeuré valide. Dans le cas de M. Tremblay, le fait qu'il était toujours marié à son décès a eu comme conséquence que les rentes de survivant du Régime de rentes du Québec et du régime de retraite de son employeur sont versées à son épouse et non pas, comme il l'avait toujours cru et souhaité, à sa conjointe de fait au moment de son

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