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SUCCESSION
Par ailleurs, il importe de noter que l'acceptation
de la succession ne suffit pas pour entraîner la
responsabilité de l'héritier aux dettes successorales
au-delà de la valeur des biens du défunt. En effet,
pour que les héritiers soient tenus au paiement
des dettes sur leurs biens personnels, il faut qu'ils
enfreignent l'une des quatre règles suivantes :
1- les héritiers décident, d'un commun
accord, de liquider la succession sans
suivre les règles prescrites pour la
liquidation
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;
2- les héritiers dispensent le liquidateur de
faire un inventaire
10
;
3- les héritiers qui, sachant que le liquidateur
refuse ou néglige de faire inventaire,
négligent eux-mêmes soit de procéder à
l'inventaire, soit de demander au tribunal
de remplacer le liquidateur ou de lui
enjoindre de procéder à l'inventaire
11
;
4- les héritiers qui, avant l'inventaire,
confondent les biens de la succession
avec leurs biens personnels
12
.
Bien que trois de ces quatre dispositions touchent
directement à la formalité qu'est la constitution
d'un inventaire successoral, la première exigence
consiste à respecter à la lettre les règles prescrites
par le Code civil du Québec pour la liquidation. Si
Diane respecte toutes ces règles, les biens de sa
sœur serviront certes à rembourser partiellement
la dette, mais elle pourra conserver les biens
sans valeur marchande et n'aura pas à assumer
personnellement le solde de la dette.
9 Art. 779 C.c.Q.
10 Art. 799 C.c.Q.
11 Art. 800 C.c.Q.
12 Art. 801 C.c.Q.
