La Cible

10 lacible | Août 2017 FISCALITÉ PLANIFIER POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES Hélène Marquis LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP Directrice régionale Planification fiscale et successorale Gestion privée de patrimoine CIBC inc. Étude de cas La planification financière pour les personnes avec des besoins spéciaux constitue un vrai défi. Le droit et la fiscalité sont souvent en contradiction quant aux critères à respecter, par exemple, pour créer des fiducies tout en protégeant l'accessibilité aux programmes sociaux tels que les logements subventionnés, les soins de santé ou les prestations d'aide gouvernementale. La pierre angulaire de la planification fiscale pour les personnes handicapées réside en l'obtention du « Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées » délivré par le ministre du Revenu, lequel est nécessaire, entre autres, pour ouvrir un régime enregistré d'épargne- invalidité (REEI). Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) Pour obtenir le certificat, la personne ou son représentant légal doit remplir le Formulaire T2201 et l'envoyer au centre fiscal dont elle relève. Il n'y a pas de moment pour envoyer le formulaire. Cela peut être fait n'importe quand dans l'année. Le certificat doit être approuvé par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour être admissible, la personne handicapée doit démontrer une déficience grave et prolongée des fonctions mentales et physiques. Cette déficience doit durer pendant au moins 12 mois consécutifs et limiter de façon marquée la capacité d'accomplir une activité courante de la vie comme parler, entendre, marcher, remplir les fonctions intestinales ou viscérales, se nourrir et s'habiller. Les fonctions mentales sont l'apprentissage fonctionnel à l'autonomie, la capacité de se souvenir d'instructions simples, la résolution de problèmes, la capacité d'établir et d'atteindre des objectifs, de prendre des décisions et de porter des jugements appropriés. Le critère pour décider si une activité est « limitée de façon marquée » est évalué en fonction du temps excessif nécessaire pour l'accomplir. Ce « temps excessif » est une question de fait et doit prendre en compte le temps moyen qu'aurait pris une personne sans déficience pour accomplir la même activité. La personne doit être aux prises avec une limitation marquée malgré les thérapies, l'utilisation d'appareils ou la prise de médicaments. La limitation d'accomplir une activité courante de la vie peut s'apprécier de façon cumulative si plusieurs activités sont visées. Le médecin doit remplir la partie B du formulaire pour attester que le particulier répond aux exigences. Exceptionnellement, le répondant peut aussi être un spécialiste de la santé dans le domaine de la déficience dont il doit attester, par exemple, un optométriste, un audiologiste, un orthophoniste ou encore un psychologue qui doit détenir un permis en règle avec son ordre professionnel pour pratiquer dans le lieu ou la province où réside la personne handicapée. Le budget fédéral du 22 mars 2017 a ajouté à cette liste les infirmiers et infirmières praticiens. À la demande de l'ARC, le professionnel de la santé doit parfois remplir un questionnaire supplémentaire. Le « certificat » est souvent refusé au premier essai. Le ministre envoie un avis de détermination par la poste, approuvant ou rejetant la demande. La personne handicapée ou son représentant doit faire preuve de persévérance. En cas de refus du ministre, il est possible de faire une demande de réexamen. Il faut alors fournir plus de précisions sur la condition de la personne handicapée avec des documents nouveaux, des rapports médicaux ou une lettre du professionnel de la santé. On peut aussi faire opposition dans les 90 jours de la mise à la poste de l'avis de détermination. Il existe un formulaire semblable au Québec, le Formulaire TP-752.0.14, « Attestation de déficience ». Revenu Québec accepte le Formulaire T2201 du fédéral en lieu et place, sauf si la déficience est causée par une maladie chronique exigeant des soins thérapeutiques essentiels au maintien d'une fonction vitale au moins deux fois par semaine pour une durée d'au moins 14 heures ou si la personne pour qui le crédit d'impôt pour

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