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FISCALITÉ
aidant naturel est demandé a une déficience grave
et prolongée qui la rend incapable de vivre seule,
ce qui doit être attesté par un médecin. Il est alors
nécessaire de produire le Formulaire TP-752.0.14.
Demande approuvée, rien n'est acquis
Le certificat peut être émis avec ou sans période
de validité prédéterminée. Il n'est pas nécessaire
de remplir et retourner le Formulaire T2201 chaque
année. Il faut le faire sur demande de l'ARC ou lorsque
le certificat est échu, sans changement de la situation.
Notez que les autorités fiscales doivent être averties
si la condition médicale s'est améliorée et que les
critères d'admissibilité au CIPH ne sont plus présents.
Conséquences du changement de condition
Le CIPH est la base de plusieurs planifications
fiscales touchant les personnes handicapées. Les
critères pour l'accorder n'ont rien à voir avec la
capacité de travailler. Il s'agit plutôt d'exigences
reliées directement à l'état physique ou mental de
l'individu. Le test du temps excessif rend très difficile
l'obtention du certificat, même pour des personnes
lourdement handicapées comme Camille.
Le CIPH est nécessaire pour ouvrir un régime
enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou pour créer
une fiducie admissible pour personne handicapée
(FAPH) par testament. Lorsque les thérapies et la
médication ont permis d'améliorer la condition de
la personne de telle façon qu'elle ne respecte plus le
critère du temps excessif, il n'est plus possible pour elle
d'utiliser les avantages fiscaux qui y sont rattachés.
Ainsi, si Camille est titulaire d'un REEI, ce dernier
devra être liquidé et les généreuses subventions
gouvernementales remboursées, même si elles ont
été accumulées pendant la période où elle y était
admissible. Il est possible de différer la liquidation
pour une période de cinq ans si un médecin atteste
qu'il est prévisible que dans un avenir rapproché la
personne redevienne admissible au CIPH.
Conclusion
Rien n'est simple lorsqu'il s'agit de planifier pour les
personnes infirmes ou handicapées. Il plane toujours
un spectre d'insécurité. Mais la perte du CIPH ne
signifie pas pour autant qu'aucun avantage fiscal
n'est disponible pour les personnes qui subissent des
limitations importantes exigeant des soins médicaux
ou un aménagement de l'espace particulier.
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