19
RETRAITE
DOSSIER / FEATURE ARTICLE
part des droits qui lui est cédée. Cependant, si l'ex-
conjoint a ultérieurement un nouveau conjoint, ce
nouveau conjoint n'a aucun droit relativement à la
part ainsi cédée.
Il arrive assez fréquemment qu'un problème
surgisse quant à l'exécution du partage parce que
les dispositions du jugement ou de l'entente sont
incompatibles avec le règlement du régime ou les
termes de la loi. À titre d'exemple, un jugement qui
stipule que la part de l'ex-conjoint âgé de 58 ans
sera transférée à un compte de retraite immobilisé
(CRI) peut poser deux problèmes. Plusieurs
régimes ne permettent pas le transfert au-delà de
l'âge de 55 ans et le CRI n'est pas un instrument de
transfert permis par la LNPP ; il aurait plutôt fallu
parler de REER immobilisé.
Si le participant est à la retraite au moment de la
rupture, d'autres éléments doivent être considérés.
Le règlement du régime peut prévoir que si la rente
versée au participant est de forme réversible et
que des droits sont attribués à l'ex-conjoint, la
rente peut être révisée de façon à ce que des
rentes distinctes soient versées au participant et
à l'ex-conjoint, pourvu que la somme des valeurs
actuarielles des deux rentes ne soit pas inférieure à
celle de la rente réversible. Dans une telle situation,
l'ex-conjoint perd son droit à la prestation payable
au décès du participant. Si le règlement du
régime ne permet pas l'établissement de rentes
distinctes, chacun des versements de rente devra
généralement être scindé en fonction de la part
attribuée à l'ex-conjoint et payé au participant et
à l'ex-conjoint. Si le participant décède le premier,
l'ex-conjoint recevra la prestation de décès ; dans
le cas contraire, le participant récupérera la totalité
de sa rente. Le règlement du régime peut aussi
prévoir que si la rente versée au participant est
de forme réversible et que l'ex-conjoint ne se voit
attribuer aucun droit, la rente peut être révisée de
façon à ce qu'elle ne soit plus réversible en cas de
décès, le tout étant sujet aux termes du jugement
ou de l'entente.
Conclusion
Lors d'une rupture, si un partage des droits du
régime de retraite doit être réalisé, il est important
que les parties s'assurent de recueillir un maximum
de renseignements concernant le régime et de bien
comprendre le mode d'évaluation des droits du
participant. Un jugement ou une entente rédigée
en tenant compte des spécificités du régime
permettra d'obtenir les résultats escomptés dans
les meilleurs délais.
