La Cible

20 lacible | Octobre 2016 DOSSIER fonction du revenu net individuel. Une mesure qui avait alors permis à 3,1 millions de contribuables de payer moins qu'en 2012. En 2016, c'est plus de 4,3 millions de contribuables qui profiteront de la nouvelle réduction de la contribution santé dans leur déclaration de revenus de l'année en cours. Dès 2016, la réduction s'appliquera graduellement sur les tranches de revenus supérieures à 18 570 $. Ainsi, pour un revenu de moins de 41 265 $, la contribution sera réduite de 50 $, alors qu'elle sera réduite de 25 $ pour un revenu compris entre 41 265 $ et 134 095 $. À compter de 2017, tout résident du Québec à la fin de l'année dont le revenu sera égal ou inférieur à 41 265 $ ne paiera plus de contribution santé. Les mieux nantis dont les revenus excéderont 134 095 $ pourront bénéficier d'une économie pouvant atteindre 200 $. En 2018, la contribution sera abolie pour l'ensemble des contribuables. Personnes exonérées Les adultes visés par les situations suivantes seront complètement exonérés du paiement de la contribution pour l'année d'imposition 2016 : • Les contribuables dont le revenu net de la ligne 275 de la déclaration de revenus du Québec est inférieur à 18 570 $ ; • Les adultes dont le revenu familial est égal ou inférieur au montant de l'exemption qui leur a été accordée aux fins du calcul de la prime au régime public d'assurance médicaments (RAMQ) ; ce seuil diffère selon leur situation familiale au 31 décembre 2016 3 ; RÉGIME MINCEUR POUR LA CONTRIBUTION SANTÉ Le 17 mars dernier, le ministre des Finances Carlos Leitão annonçait dans son budget provincial une réduction du montant de la contribution santé dès 2016, un an plus tôt que planifié dans son précédent budget. L'abolition progressive de la « taxe santé » se fera sur trois ans. Instaurée par le gouvernement Charest le 1 er juillet 2010 comme mesure temporaire pour renflouer les caisses des établissements de santé, cette contribution avait fait couler beaucoup d'encre, surtout parce qu'elle était la même pour tous, les riches comme les moins riches. D'ailleurs, deux chercheurs concluaient dans un article paru en juin 2016 que cette mesure, par sa nature forfaitaire, contrevenait à l'époque au respect de la Loi 112 visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale 1 . Pauline Marois, plutôt que de l'abolir comme promis en campagne électorale, l'avait plutôt révisée en 2013 pour en faire une contribution modulée en Josée Jeffrey M. Fisc., Pl. Fin. Focus Retraite & Fiscalité Inc. 1 Dorothée BOCCANFUSO et Marie-Eve YERGEAU, « La contribution santé épargne-t-elle les pauvres du Québec ? », Revue Interventions économiques, 29 juin 2016 ; en ligne : . 2 Les tranches de revenus sont sujettes à une indexation annuelle automatique le 1 er janvier pour les années visées. 3 Personne seule dont le revenu net ne dépasse pas 18 570 $ ; personne seule avec un enfant à charge dont le revenu net ne dépasse pas 23 880 $ (pour un couple, 27 055 $) ; personne seule avec deux enfants à charge ou plus dont le seuil du revenu ne dépasse pas 27 005 $ (pour un couple, 29 985 $). Revenu net de l'adulte (année 2016) 2 Contribution santé Supérieur à Sans excéder 2016 avant budget 2016 après budget 2017 - 18 570 $ - - - 18 570 $ 41 265 $ 0,01 $ à 100,00 $ 0,01 $ à 50,00 $ - 41 265 $ 134 095 $ 100,01 $ à 200,00 $ 50,01 $ à 175,00 $ 0,01 à 70,00 $ 134 095 $ - 200,01 $ à 1 000,00 $ 175,01 $ à 1 000,00 $ 70,01 $ à 800,00 $ Source : ministre des Finances Illustration de la réduction graduelle de la contribution santé

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