La Cible, magazine officiel de l’IQPF, est destinée aux planificateurs financiers et leur permet d’obtenir des unités de formation continue (UFC). Chaque numéro aborde une étude de cas touchant les différents domaines de la planification financière.
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13 ASSURANCE Investies et capitalisées au sein de la société, ces économies pourraient-elles justifier les impôts supplémentaires à payer ? Dans le tableau ci- dessous, nous avons comparé deux scénarios afin de déterminer s'il y avait un « point mort » entre les deux options 5 . Scénario 1 – Transfert de police (à la JVM) : • 851 $ disponibles pour investissement au sein de la société, rendement imposable au taux marginal de 50,57 % ; • Imposition (dividendes) au moment du retrait de la société, au taux marginal de 37 %. Moins 17 945 $ en impôts supplémentaires dégressifs à payer au décès 6 . Scénario 2 – Aucun transfert de police : • Comparativement au scénario 1, il n'est pas nécessaire de payer un impôt de 23 018 $ à la suite du transfert à la JVM. Cette somme est donc disponible pour investissement, à titre personnel, avec un taux marginal présumé sur le rendement de 45,71 %. Bien sûr, l'imposition corporative du rendement entraîne l'accumulation de sommes disponibles à titre d'IMRTD et au sein du CDC. Ces dernières ne furent pas considérées dans nos calculs. Ceci dit, même en retirant totalement l'imposition au moment du retrait corporatif du scénario 2 (ce qui ne devrait pas se produire), on constate qu'il faudrait beaucoup trop d'années pour obtenir un point mort entre les deux scénarios. Dans l'intervalle, l'assuré sera vraisemblablement décédé, rendant du coup le scénario du transfert à la JVM déficitaire par rapport au statu quo. On peut donc conclure que l'économie annuelle dégagée sur le coût de la police ne justifie pas l'imposition additionnelle occasionnée à la suite du transfert de propriété. Autres considérations Le transfert de propriété implique généralement des frais importants (actuaire, juriste ou fiscaliste, etc.) et pourrait rendre nécessaire de procéder à la révision du testament en raison du changement de bénéficiaire de l'assurance 7 . De plus, le fait que la société par actions détienne dorénavant la police peut rendre la fermeture ou la vente de la société plus complexe ou onéreuse. On doit donc généralement prévoir une détention jusqu'au décès. Finalement, la valeur de rachat devient saisissable par les créanciers de la société ou de son actionnaire. Conclusion Le planificateur financier d'Arnaud constate que, selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 22 mars 2016, le transfert à la JVM d'un contrat d'assurance vie permanent en faveur d'une société ne doit plus être recommandé. Par contre, selon la situation du client, la souscription d'une assurance vie par sa société peut encore être avantageuse. 5 Le tableau fut complété en utilisant un rendement de 3,90 % / an (portefeuille équilibré), un taux d'imposition marginal personnel de 45,71 %, un taux d'imposition corporatif de 50,57 % sur le rendement et un taux d'imposition marginal de 37,00 % sur le revenu de dividende à la sortie de la société. 6 Ce montant va varier dans le temps. Il est difficile pour nous d'en estimer la valeur sur une base annuelle. Nous l'avons fait diminuer progressivement afin qu'il atteigne 0 $ aux alentours de 90 ans afin de considérer l'augmentation subie au moment du transfert. 7 Nous n'avons pas considéré ces frais dans l'évaluation. Ceci dit, cela aurait été encore plus désavantageux pour le scénario du transfert. Sénario 1 Sénario 2 Âge VA PMT VF Disponible après retrait société VA VF Écart 56 0 $ 851 $ 867 $ -16 949 $ 23 018 $ 23 505 $ 40 454 $ 57 867 $ 851 $ 1 752 $ -15 864 $ 23 505 $ 24 003 $ 39 867 $ 58 1 752 $ 851 $ 2 653 $ -14 768 $ 24 003 $ 24 511 $ 39 279 $ 59 2 653 $ 851 $ 3 571 $ -13 662 $ 24 511 $ 25 030 $ 38 692 $ 60 3 571 $ 851 $ 4 507 $ -12 544 $ 25 030 $ 25 560 $ 38 104 $ 61 4 507 $ 851 $ 5 462 $ -11 415 $ 25 560 $ 26 101 $ 37 516 $ 62 5 462 $ 851 $ 6 434 $ -10 275 $ 26 101 $ 26 654 $ 36 929 $ 63 6 434 $ 851 $ 7 426 $ -9 122 $ 26 654 $ 27 218 $ 36 340 $ 64 7 426 $ 851 $ 8 437 $ -7 958 $ 27 218 $ 27 795 $ 35 752 $ 65 8 437 $ 851 $ 9 467 $ -6 781 $ 27 795 $ 28 383 $ 35 164 $ 66 9 467 $ 851 $ 10 516 $ -5 592 $ 28 383 $ 28 984 $ 34 576 $ … 76 20 925 $ 851 $ 22 196 $ 7 044 $ 34 999 $ 35 740 $ 28 696 $ … 86 34 794 $ 851 $ 36 332 $ 21 228 $ 43 157 $ 44 070 $ 22 843 $ … 96 51 580 $ 851 $ 53 442 $ 33 669 $ 53 216 $ 54 343 $ 20 674 $ … 106 71 899 $ 851 $ 74 152 $ 46 716 $ 65 620 $ 67 009 $ 20 293 $