La Cible

12 lacible | Octobre 2016 ASSURANCE Jean-Nagual Taillefer B.A.A., Pl. Fin. Planificateur financier et conseiller en sécurité financière Groupe Financier Praxis inc. Étude de cas Le budget fédéral du 22 mars 2016 a proposé des modifications aux règles relatives au traitement fiscal des polices d'assurance vie, notamment celles régissant le transfert de propriété. Auparavant, un propriétaire de police dont la juste valeur marchande (JVM) était substantiellement plus élevée que la valeur de rachat (VR) pouvait potentiellement retirer des sommes importantes de sa société avec peu ou pas d'incidences fiscales. C'est ce qu'Arnaud comptait faire, mais est-ce toujours une stratégie efficace ? Pour comprendre, revoyons d'abord les règles en vigueur avant le 22 mars 2016 : Produit de disposition = valeur de rachat de la police (VR) Incidences fiscales au transfert : • gain sur police (gain imposable à 100 % en tant que revenu pour l'ancien propriétaire) = excédent du produit de disposition sur le coût de base rajusté (CBR) avant le transfert ; • CBR pour le nouveau propriétaire (la société) = produit de disposition. Pour illustrer le fonctionnement de la stratégie avant les changements apportés, le planificateur financier d'Arnaud lui donne l'exemple réel d'une femme de 56 ans non fumeuse, propriétaire d'une police dont la VR est de 25 500 $, la JVM est de 74 000 $ et le CBR est de 19 000 $ et qui décide de transférer sa police à sa société. Elle aurait reçu 74 000 $ (JVM), avec un revenu imposable de 6 500 $ (VR - CBR). Il est aussi à noter que le CBR du nouveau détenteur (la société) étant réputé être le produit de disposition de la police, le montant attribué au compte de dividende en capital (CDC) au moment du décès de l'assuré pouvait s'en trouver augmenté puisque le montant attribué au CDC équivaut à la prestation de décès moins le CBR. L'imposition au décès s'en trouvait donc aussi réduite lorsque la VR était inférieure au CBR. Comme cette situation était beaucoup trop avantageuse pour les détenteurs de polices d'assurance vie, le plus récent budget fédéral est venu ajuster le tir en proposant les modifications suivantes pour tout transfert effectué à compter du 22 mars 2016 : Produit de disposition = le plus élevé des deux montants suivants : • la valeur de rachat de la police (au moment du transfert) ; ou • la valeur versée (soit la JVM de la police). Les incidences fiscales au transfert demeurent les mêmes, mais on obtient un résultat complètement différent. En reprenant l'exemple précédent, le gain sur police se chiffre alors à 55 000 $ (JVM – CBR) et le montant attribué au CDC est réduit de 48 500 $, puisque le montant attribué au CDC = Prestation décès – CBR et que le CBR du nouveau détenteur est désormais de 74 000 $ (Produit de disposition) plutôt que 25 500 $, comme c'était le cas auparavant. Au moment du transfert, on aura ainsi 23 018 $ 1 en impôts supplémentaires et au décès, on aura jusqu'à 17 945 $ 2 en impôts supplémentaires potentiels. Un transfert selon ces nouvelles règles peut-il encore être avantageux ? Hormis les changements aux besoins de protection, l'avantage du paiement des primes futures s'avère être le seul élément qui pourrait encore justifier un tel transfert. En effet, les primes d'assurances étant désormais payées par la société, le coût de revient de la prime d'assurance s'en trouve réduit (et ce, malgré que la prime d'assurance ne soit généralement pas déductible pour la société). Par exemple, une prime annuelle de 1 400 $ payée par un individu dont le taux d'imposition marginal est de 45,71 % nécessite un revenu brut de 2 579 $ 3 alors que la même prime payée par la société, dont le taux d'imposition est de 19 %, nécessite un revenu brut de 1 728 $ 4 . Dans notre exemple, le paiement de la prime par la société permet de réaliser une économie annuelle de 851 $. LE TRANSFERT D'UNE POLICE D'ASSURANCE VIE À UNE SOCIÉTÉ, TOUJOURS AVANTAGEUX ? 1 48 500 $ pleinement imposables selon le taux marginal du propriétaire original, présumé à 47,46 %. Le total de 48 500 $ est obtenu en retranchant le gain imposable selon l'ancienne structure (25 500 $ VR – 19 000 $ CBR) du nouveau gain imposable (74 000 $ JVM – 19 000 $ CBR). On cherche ici à déterminer l'impôt supplémentaire (et non pas l'impôt) occasionné par le transfert. 2 Ce montant va varier selon l'évolution du CBR. Avec le temps, le CBR va tendre vers 0 $. L'impôt supplémentaire maximal au décès s'établit ainsi : 48 500 $ (74 000 $ nouveau CBR – 25 500 $ ancien CBR) de revenus additionnels, vraisemblablement considérés à titre de dividendes imposables, au taux présumé de 37,00 %. 3 1 400 $ / (1 – 45,71 %). 4 1 400 $ / (1 – 19,00 %).

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