La Cible

10 lacible | Mai 2015 FISCALITÉ LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DE L'ASSURANCE VIE INFLUERA-T-ELLE SUR LA MISE EN GARANTIE DES CONTRATS ? Hélène Marquis LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP Directrice régionale Services consultatifs de Gestion de Patrimoine Gestion privée de portefeuille CIBC inc. Étude de cas Réal, âgé de 65 ans, songe à souscrire une police d'assurance vie pour la mettre en garantie auprès d'une institution financière afin de financer sa retraite. Ses enfants Yvan et Monique sont inquiets de sa situation financière. Outre le fait que le projet semble risqué, ils se demandent s'il a du sens et si la réforme de la fiscalité de l'assurance vie annoncée lors du Budget fédéral du 29 mars 2012 nuit à cette stratégie. Modifications au régime fiscal applicable aux polices d'assurance vie Le 1 er janvier 2017 devrait marquer l'entrée en vigueur de la réforme touchant la fiscalité des produits d'assurance vie. L'annonce de ces mesures en mars 2012 a donné lieu à de nombreuses incertitudes dont plusieurs subsistent toujours malgré l'adoption, le 16 décembre 2014, du projet de loi C-43 qui inclut ces dispositions. Chose certaine, les nouvelles règles ne constituent pas une réforme complète du régime fiscal applicable aux polices d'assurance vie. Elles concernent principalement les critères d'exonération, lesquels déterminent le montant de l'épargne pouvant s'accumuler dans le contrat sans inclusion au revenu du titulaire. L'assurance vie exonérée est un produit de conception complexe, mais simple dans son utilisation, destiné en premier lieu à la protection financière des individus, des familles et des entreprises lorsque survient un évènement incontrôlable comme le décès. Le marché de l'assurance offre des produits simples comme des protections d'assurance « pure » et des contrats avec une composante d'épargne, soit une valeur de rachat. La réforme adoptée a principalement un impact sur les critères d'exonération, comme nous le verrons plus loin. Les principes sous-jacents à la fiscalité applicable aux titulaires de polices d'assurance vie étant peu touchés dans leur essence, les stratégies d'assurance actuellement utilisées n'auront pas à être modifiées en profondeur, mais devront être revues à la lumière des nouveaux calculs applicables aux notions telles que le coût de base rajusté (CBR) du contrat, le crédit au compte de dividendes en capital (CDC) et les autres éléments qui entrent dans le calcul lorsque ceux-ci seront fournis par les assureurs. Les critères d'exonération Les critères d'exonération sont basés sur un test fiscal appelé « test d'exonération ». Celui-ci est conduit une fois l'an, à la date anniversaire du contrat, et consiste en une comparaison de l'épargne accumulée dans la police à celle accumulée dans un contrat de référence hypothétique. Pour l'instant, ce contrat de référence est constitué de 20 paiements arrivant à échéance lorsque l'assuré atteint 85 ans. Un contrat est considéré comme exonéré si l'épargne accumulée ne dépasse pas celle attribuée à la police de référence. À partir de 2017, les nouvelles règles ramèneront à huit ans la période de paiement de la police hypothétique et augmenteront à 90 ans et plus l'âge de référence. Le taux d'intérêt hypothétique applicable à l'épargne exonérée deviendra fixe, à 3,5 %. Cela aura pour effet d'augmenter le montant des dépôts maximums permis et, conséquemment, de permettre plus d'épargne au cours des premières années du contrat. Toutefois, au fur et à mesure que le contrat vieillira, la valeur du dépôt maximum et les valeurs de rachat seront moindres.

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