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FISCALITÉ
Les règles transitoires
Parmi les stratégies utilisant la composante
d'épargne d'une police d'assurance vie exonérée,
la mise en garantie de la police en contrepartie
d'un prêt obtenu d'une institution financière
demeurera possible, mais c'est une stratégie qui
comporte plusieurs risques
1
. La mise en garantie
du contrat permet d'en monnayer la valeur. Le fruit
d'un emprunt étant non imposable, cela permet
de libérer du capital au lieu d'un revenu imposable
pour financer la retraite.
Si Réal souscrit une police d'assurance aujourd'hui,
les règles transitoires feront en sorte que le test
d'exonération en vigueur maintenant demeurera
applicable à ce contrat, même après le 1
er
janvier
2017. Par contre, si, après le 31 décembre 2016,
il décidait de convertir une police temporaire
souscrite avant cette date en une police vie entière,
les règles « grand-père » ne s'appliqueraient pas et
le contrat serait traité selon les nouvelles règles.
La date de souscription du contrat d'assurance
n'aura pas d'effet sur les conséquences fiscales
de sa mise en garantie en contrepartie d'un
emprunt. Les sommes ainsi obtenues resteront non
imposables. La stratégie pourra cependant être
remise en question si le contrat est souscrit après le
31 décembre 2016, à cause de la croissance moindre
des valeurs de rachat en raison de l'application des
nouvelles règles. En fait, les institutions financières
limitent habituellement le montant des prêts
accordés à une portion allant de 50 % à 90 % de
la valeur de rachat disponible. Il se pourrait donc
que Réal doive revoir à la baisse le montant de
son capital de retraite s'il ne donne pas suite à son
projet au cours des prochains mois. Cependant,
Réal ne doit pas oublier que la souscription d'une
assurance vie est basée sur une tarification qui
implique un besoin d'assurance quantifié. Si ce
besoin n'est pas présent, il devrait considérer
d'autres options plus réalistes en tenant compte
des coûts et des bénéfices.
Conclusion
Les modifications à la fiscalité des polices
d'assurance vie sont de nature hautement technique
et relèvent de la conception des produits plus que
de changements apportés au traitement fiscal dont
elles font l'objet une fois rendues entre les mains
du titulaire du contrat. Ce texte n'est qu'un aperçu
de certains de ces changements. Plusieurs autres
touchent des structures plus complexes comme
les contrats couvrant plusieurs vies ou encore les
rentes.
1
Voir l'article de Daniel Laverdière dans la présente édition de La Cible.
