15
SUCCESSION
succession en attente des certificats de décharge
fiscale.
Sans transférer la propriété de la police (transfert
qui serait fait à la valeur marchande), examinons
les conséquences de nommer Réal bénéficiaire
de la police et de lui permettre de recevoir les
sommes dans les semaines qui suivent le décès.
La police étant détenue par la société, une telle
désignation ne pourrait se faire sans entraîner un
avantage à l'actionnaire pleinement imposable
qui devrait vraisemblablement correspondre aux
primes payées. Dans la mesure où l'avantage n'est
pas considérable, il pourrait être supporté par Yvan.
Celui-ci pourrait aussi devenir payeur de la prime
(évitant ainsi l'avantage à l'actionnaire). En retour, la
société pourrait lui déclarer un dividende imposable
équivalant au montant des primes acquittées.
Pour ce qui est du projet de Réal de surcapitaliser
une police d'assurance vie en vue de la donner
en garantie afin d'obtenir des prêts pour financer
sa retraite, je doute, dans le cadre du cas soumis,
qu'il soit possible à Réal d'atteindre ses objectifs.
Il faut généralement compter plusieurs années
d'accumulation et de croissance des valeurs de
rachat des polices pour qu'il y ait des valeurs
importantes que l'on peut ensuite donner en
garantie. Daniel Laverdière, dans son article, traite
de son côté des risques d'une telle stratégie.
Faisant fi de ces difficultés, posons-nous la question
à savoir ce qui adviendrait du paiement des primes,
si Réal devenait inapte. Dans les obligations
générales du mandataire envers le mandant, il
y a l'obligation d'agir avec honnêteté et loyauté
dans le meilleur intérêt du mandant. Il est difficile
d'argumenter une obligation alimentaire du père
en faveur d'enfants majeurs. Cette dépense n'est
assurément pas dans l'intérêt du mandant. Il serait
alors fortement recommandé, dans une situation
comme celle-ci, que le mandat en cas d'inaptitude
contienne des pouvoirs permettant au mandataire
de maintenir en vigueur les polices d'assurance
vie et d'en payer les primes à même les avoirs
du mandant, dans la mesure évidemment où ses
moyens financiers le permettent.
RÉPONDEZ AU QUESTIONNAIRE DE L'APFF
ET CUMULEZ 2 UFC SUPPLÉMENTAIRES !
Ce mois-ci, Vincent Cliche, CIM, dans son texte intitulé « La requalification est morte, vive la
requalification ! », traite de la mort des contrats dérivés à terme et de l'avènement d'une nouvelle
ère : celle des swaps de rendement total. Ne manquez pas cette chance de cumuler 2 UFC !
Comment procéder :
• Consultez tout d'abord l'article en fiscalité fourni par l'APFF. Vous le trouverez au
même endroit que La Cible, c'est-à-dire dans la section sécurisée de notre site Internet
(www.iqpf.org) et sur le Campus IQPF (campus.iqpf.org).
• Abonnez-vous au questionnaire UFC pour ce numéro de La Cible dans notre site Internet à
l'adresse www.iqpf.org/formation/lacible.fr.html.
• Nous vous enverrons une confirmation d'inscription ainsi qu'un lien pour accéder au Campus
IQPF.
• Répondez aux questions en ligne avant le 30 novembre 2015.
