19
RETRAITE
DOSSIER / FEATURE ARTICLE
Il faut cependant noter deux points importants.
D'une part, cette nouvelle disposition ne s'applique
pas lorsque le prestataire n'a pas le droit de
demander le maintien de ses droits dans le régime
(par exemple, une prestation minime dont le comité
de retraite a décidé de forcer le paiement hors du
régime). D'autre part, le promoteur du régime peut
décider de maintenir la pratique de payer 100 %
de la valeur même si le degré de solvabilité est
inférieur à 100 % en finançant la partie manquante
(la somme de 20 000 $ dans l'exemple ci-dessus).
À compter du 1
er
janvier 2016, la loi 57 retire
également l'obligation d'accorder au participant
dont la participation active prend fin avant l'âge
de 55 ans une prestation additionnelle équivalant
à une indexation partielle de sa rente entre
sa date de cessation et son 55
e
anniversaire.
Exceptionnellement, la loi permet aussi de retirer le
droit à cette prestation rétroactivement au début
de son octroi sans qu'une telle modification au
règlement du régime de retraite soit considérée
comme réduisant les droits des participants au
sens de la Loi sur les régimes complémentaires
de retraite. Le Pl. Fin. rappelle que la prestation
additionnelle a été introduite le 1
er
janvier 2001. Une
disposition d'un règlement de régime de retraite
interdisant les modifications à effet réducteur
pourrait toutefois empêcher son retrait rétroactif.
Le Pl. Fin. précise qu'ayant atteint l'âge de 55 ans,
Luc ne sera pas touché par ce changement.
Conclusion
La loi 57 amène des changements importants pour
les régimes de retraite PD. Il est donc primordial
que tout un chacun s'assure d'en comprendre les
impacts pour mieux les évaluer.
