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16 lacible | Octobre 2015 PLACEMENT QU'EST-CE QUI NOUS RESTE COMME PLACEMENTS PRÉSUMÉS SÛRS ? Claude Chauret LL.L., M. Fisc., D.D.N., GPC Étude de cas Vous avez tous, un jour ou l'autre, ouvert un compte où votre client était tenu de faire des « placements présumés sûrs » selon la définition du Code civil du Québec. Il peut s'agir d'une tutelle ou encore d'une succession. En fait, il s'agit d'un compte où on a confié l'administration du bien de quelqu'un à une autre personne. Q u e l q u e s f o i s , vo t re c l i e n t a u ra l a p l e i n e administration et il ne sera pas tenu de faire des placements présumés sûrs. D'autres fois, il aura la pleine administration, mais sera tenu d'effectuer des placements présumés sûrs. Madeleine et Marcel, eux, sont cofiduciaires d'une fiducie testamentaire au bénéfice de la fille de Madeleine et ils sont tenus de se limiter aux placements présumés sûrs. Chaque fois que vous ouvrez un compte pour une personne qui gère l'argent d'autrui, demandez à voir les documents qui lui confèrent ce pouvoir (jugement, testament, mandat, etc.). Par exemple, dans le testament de Raymond, il est écrit en toutes lettres que Madeleine et Marcel doivent se restreindre aux placements présumés sûrs, mais le contraire aurait aussi pu être vrai. Si le document n'avait pas spécifié le genre de placements auxquels sont tenus Madeleine et Marcel, il aurait fallu qu'ils s'informent auprès d'un conseiller juridique. Dès qu'il est question de placements présumés sûrs, on vous invitera à consulter les articles 1339 à 1344 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Mais que faut-il comprendre de ces articles ? D'abord, ils énumèrent une série de placements qui sont « présumés » sûrs. Cette présomption de sûreté ne veut cependant pas dire qu'on peut investir dans n'importe lequel des placements de cette liste, n'importe comment. Ceux qui administrent le bien d'autrui sont aussi tenus à une règle générale de prudence et de diligence. Un autre problème, c'est que le domaine de la finance évolue rapidement. De nombreux produits qui se transigent aujourd'hui n'existaient pas au moment où ces articles du Code civil ont été écrits. De plus, ces articles qui datent principalement de 1994 s'inspirent de l'ancien article 981o du Code civil du Bas Canada (C.c.B.C.) qui, lui, date de 1866. Dans l'article 1341, on parle du dépôt d'une somme d'argent. Il faut se conformer strictement à cette définition. Dans la triste saga du papier commercial adossé à des actifs (PCAA), une firme qui, pensant bien faire, avait investi dans les PCAA un montant qu'elle détenait pour autrui s'est retrouvée dans l'obligation de payer, car cet acte n'était pas considéré comme un dépôt dans une banque. Selon le deuxième paragraphe du même article, on peut déposer pour un terme plus long (que 30 jours) si le remboursement du dépôt est garanti par l'Autorité des marchés financiers. Vous pouvez consulter sur le site de l'AMF la liste de plusieurs centaines de noms d'institutions qui bénéficient de cette garantie. Étonnamment, les noms des grandes banques canadiennes n'y figurent pas. C'est qu'elles sont couvertes par l'article 33.1 de la Loi sur l'assurance-dépôts, qui dit que l'AMF garantit les dépôts faits auprès d'une institution inscrite (donc ceux de la liste mentionnée plus haut)… Ou d'une banque. On peut donc dire sans se tromper que les CPG de la plupart des institutions financières sont des placements présumés sûrs. Par contre, l'article dit que le remboursement du dépôt doit être pleinement garanti par l'AMF. Or, le montant maximum de la garantie de l'assurance- dépôts de l'AMF est de 100 000 $ par personne et par institution financière. Il s'ensuit donc que lorsqu'on doit faire des placements présumés sûrs, il faut limiter les CPG à 100 000 $ par institution financière. Sont aussi présumées sûres les actions de compagnies inscrites à des bourses canadiennes. Cette restriction élimine malheureusement les actions cotées aux bourses américaines. De plus, il faut que la société satisfasse depuis trois ans aux obligations d'information continue définies par la Loi sur les valeurs mobilières. Ceci élimine donc

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