La Cible

10 lacible | Octobre 2015 FISCALITÉ PLANIFICATION TESTAMENTAIRE ET FIDUCIE POUR LES ENFANTS MINEURS APRÈS LE 1 er JANVIER 2016 Hélène Marquis LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP Directrice régionale Services consultatifs de Gestion de Patrimoine Gestion privée de portefeuille CIBC inc. Étude de cas Le décès d'un proche est toujours déstabilisant, particulièrement quand le décédé est un jeune père de famille. Heureusement, Raymond avait pris le temps de faire un testament grâce auquel il a légué des sommes importantes à une fiducie au bénéfice de sa fille Isabelle, âgée de 10 ans. Toutefois, son décès est survenu avant qu'il n'ait pu modifier les termes de la fiducie testamentaire pour tenir compte des nouvelles dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.) sanctionnées le 16 décembre 2014 et qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2016. Le liquidateur de la succession de Raymond est son frère Marcel. Il agit aussi à titre de cofiduciaire de la fiducie constituée en faveur d'Isabelle, avec Madeleine, la mère de cette dernière. Ils doivent maintenant composer tous les deux avec ces nouvelles règles fiscales encore nébuleuses à bien des égards, puisqu'elles s'appliquent à toutes les successions et les fiducies testamentaires sans exception, quelle que soit la date du décès du testateur. L'arrivée de ces nouvelles règles changera de façon plutôt radicale les habitudes entourant la rédaction des clauses de fiducie en faveur des enfants mineurs ainsi que le règlement des successions, même les plus simples. La période de liquidation de la succession Au sens actuel donné par la L.I.R., une succession et une fiducie testamentaire reçoivent le même traitement fiscal. Par exemple : l'année fiscale peut se terminer à une date autre que le 31 décembre, les revenus sont imposés aux taux progressifs applicables aux individus et il n'y a pas d'obligation de remise d'acomptes provisionnels. Malgré le fait que le décès de Raymond soit survenu avant le 1 er janvier 2016, sa succession devra suivre les nouvelles règles. Ainsi, Marcel disposera d'une période de 36 mois après le décès de Raymond pour procéder à la liquidation de sa succession, période pendant laquelle la succession continuera à bénéficier des avantages des taux d'impôt gradués, si elle se qualifie au titre de succession aux taux gradués. Cette qualification n'est pas automatique. Le liquidateur doit faire une désignation lors de la production de la première déclaration de revenus des fiducies 1 et il ne peut y avoir qu'une seule succession désignée à ce titre. Par exemple, si Raymond est décédé le 1 er juillet 2015, le liquidateur pourra choisir une année fiscale se terminant le 30 juin 2016. Il pourra utiliser cette date jusqu'en 2018. Cette année-là, la succession aura deux fins d'année fiscale. La première surviendra le 30 juin. Les taux d'impôt gradués s'appliqueront donc aux revenus gagnés dans les six premiers mois. Ensuite, une deuxième déclaration de revenus devra être produite pour la période couvrant le 1 er juillet au 31 décembre 2018 où la succession recevra le même traitement fiscal qu'une fiducie créée du vivant, et ce, jusqu'à la fin de la liquidation et de la distribution des biens aux héritiers. Fiducie testamentaire en faveur d'Isabelle Outil par excellence de protection et de contrôle du capital légué, la fiducie testamentaire, que ce soit celle en faveur du conjoint survivant ou des enfants mineurs, comportait des caractéristiques qui en faisaient un outil de planification testamentaire de choix autant du point de vue légal que fiscal. Ces avantages comprenaient : les taux d'impôt gradués applicables aux individus, le choix d'une année fiscale différente du 31 décembre, l'exemption des règles applicables à l'impôt 1 Déclaration de revenus des fiducies T-3 et TP-646.

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