La Cible

23 ASPECTS LÉGAUX ET SUCCESSION Donation entre vifs Donation à cause de mort Forme Notariée en minute Notariée en minute Validité Lorsque le mariage prend effet Lorsque le mariage prend effet Particularités Dessaisissement de biens présents, mais la donation peut avoir comme terme le décès Dessaisissement au décès Donateurs Toutes personnes Les conjoints et futurs conjoints, leurs enfants respectifs et communs, nés et à naître Donataires Les conjoints et futurs conjoints, leurs enfants respectifs et communs, nés et à naître Les conjoints et futurs conjoints, leurs enfants respectifs et communs, nés et à naître Révocabilité Irrévocable Révocable, sauf stipulation contraire. Si irrévocable, il ne sera pas permis au donateur de disposer à titre gratuit, par testament ou du vivant. Peut par contre en disposer à titre onéreux Effets lors d'un divorce 8 Ne rend pas caduques les donations entre vifs. Le tribunal peut les maintenir, les réduire ou les rendre caduques Les donations consenties par les époux en considération du mariage seront caduques, même si elles sont irrévocables. Ne rend pas caduques les donations à cause de mort faites pour et par d'autres personnes Effets lors d'une séparation de corps 9 Donations non caduques. Le tribunal peut les rendre caduques ou les réduire Donations non caduques. Le tribunal peut les rendre caduques ou les réduire Effet lors du décès du donateur Paiement préférentiel Paiement non préférentiel à la donation entre vifs Effets sur le patrimoine familial Donations de biens faisant partie du patrimoine familial (par exemple les meubles meublants) valides, mais assujetties au patrimoine familial Donations de biens faisant partie du patrimoine familial (par exemple les meubles meublants) valides, mais assujetties au patrimoine familial Modification Possible avant et après le mariage par contrat de mariage notarié en minute. Nécessite le consentement des intéressés Possible avant et après le mariage par contrat de mariage notarié en minute, même si irrévocable. Nécessite le consentement des intéressés Publication RPDRM (sauf s'il y a délivrance et possession immédiate d'un bien meuble) et registre foncier si donation d'un immeuble RPDRM et registre foncier si donation d'un immeuble Contrairement à un testament, qui est d'office révocable, une donation par contrat de mariage peut être irrévocable 10 . Même si habituellement on ne recommande pas la donation irrévocable, elle peut ouvrir la porte à des options de planification intéressantes. En effet, un contrat de mariage contenant la donation irrévocable au conjoint survivant des droits dans le patrimoine familial en cas de décès 11 évite que les héritiers puissent réclamer le partage du patrimoine familial du conjoint créancier. Ce serait le cas par exemple si un conjoint qui décède avait légué dans son testament tous ses biens en faveur de ses enfants, et que son épouse était la seule propriétaire de la résidence familiale et des meubles la garnissant. Sans donation irrévocable, les enfants pourraient réclamer la part de leur père dans le patrimoine familial, composé notamment de la valeur de la résidence principale et des meubles la garnissant, appartenant à leur mère. Une donation irrévocable prévue dans le contrat de mariage de tous les droits dans le patrimoine familial en faveur du survivant permettrait d'éviter une telle situation. Une autre option de planification intéressante serait la donation à cause de mort irrévocable prévue dans le contrat de mariage des comptes enregistrés (REER, FERR, CELI, RPDB, etc.) au conjoint, permettant ainsi au survivant de recevoir ces biens, tout en profitant du roulement fiscal entre eux 12 . Également, les personnes non résidentes qui détiennent des biens au Québec auraient avantage à faire des donations entre vifs et à cause de mort de ces biens dans un contrat de mariage. Cela permet d'éviter l'application des lois familiales et matrimoniales étrangères en cas de rupture de l'union ou de décès 13 . Une clause de retour en cas de prédécès du donateur peut également être prévue dans un contrat de mariage. Une telle clause prévoit qu'advenant le prédécès du conjoint, les biens qui font l'objet de la donation seront retournés à l'époux-donateur 14 . 8 Voir Caroline MARION, « Le sort des donations par contrat de mariage en cas de divorce ou de décès », La Cible, mai 2013, p. 14. 9 Ibid. 10 Art. 1841 C.c.Q. 11 Il y aurait lieu d'ajouter que ce legs sera fait en priorité à tous legs à titre particulier. 12 Si par contre il s'agit d'un contrat de fonds distinct, il sera possible de nommer un bénéficiaire différent du conjoint. 13 Marie-Claude ARMSTRONG, Le contrat de mariage : pour une planification optimale en vue d'un second mariage, Le droit de savoir, mars 2005. 14 Pierre CIOTOLA, De la donation, 3 e éd., dans Chambre des notaires du Québec, Répertoire de droit/Nouvelle série, Montréal, 2014, par. 112.

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