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Lectures complémentaires :
OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR,
« Comment faire appliquer les garanties légales » ; en
ligne : .
OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR,
« Comment faire appliquer la garantie du commerçant
ou du fabricant
» ; en ligne : .
OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR,
« Comment faire appliquer la garantie supplémentaire » ;
en ligne : .
11 En ligne : .
12 En ligne : .
ASSURANCE
Nouvelles importantes
En décembre 2021, l'AMF a publié son Rapport découlant des travaux de surveillance en assurance
maladies graves
11
, dans lequel on constate « un taux de refus de près de 20 % » en assurance
maladies graves. Le rapport fait les recommandations suivantes aux assureurs :
1. Éviter de créer de la confusion ou d'induire une compréhension erronée du produit chez le
consommateur par la documentation produite ou les publicités ;
2. Assister davantage le consommateur afin qu'il comprenne adéquatement le produit ;
3. Accompagner l'assuré et communiquer avec lui après l'achat d'une assurance afin qu'il soit
informé, qu'il comprenne ses droits et obligations et qu'il connaisse le moment opportun pour
exercer ceux-ci ;
4. Outiller davantage les réseaux de distribution pour conseiller adéquatement les clients ;
5. Faciliter le processus de demande d'indemnité, de traitement des plaintes et de règlement
des différends.
L'AMF a aussi apporté des changements à la section « Assurance maladies redoutées (graves ou
critiques) » de son site Internet
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, dont voici deux extraits :
• Ne vous laissez pas convaincre par des arguments de vente comme :
« La plupart d'entre nous obtiendront au cours de leur vie un diagnostic de maladie grave. »
Même si c'est possiblement le cas, encore faut-il que votre contrat couvre ces diagnostics
de maladie grave.
Si vous désirez être couvert en cas de maladie qui vous empêcherait de travailler, pensez
plutôt à souscrire une assurance invalidité en vérifiant que celle-ci vous couvre si vous n'êtes
plus en mesure d'effectuer votre travail.
• Maryse souffre d'un cancer qui l'empêche de travailler depuis près d'un an. L'assureur refuse
néanmoins sa réclamation. Le contrat indique que pour être couvert, le cancer doit toucher
les tissus situés autour de l'organe cancéreux. Or, ce n'est pas le cas selon les informations
médicales disponibles.
