La Cible

12 lacible | Août 2021 FISCALITÉ la vente (ou plus précisément, dans l'année de la date de règlement de la vente). Il en est toutefois autrement si la succession a reçu les parts au même coût que celui payé par le défunt en raison de la présence d'un conjoint. Dans ce cas, si les parts sont vendues avant d'être remises au conjoint, l'une des conditions du roulement n'est pas remplie et la portion du gain accumulée immédiatement avant le décès devient taxable dans la déclaration de revenus de la personne décédée, ce qui occasionne parfois l'obligation de modifier la déclaration de revenus initialement produite. Finalement, les distributions de revenus en provenance des parts de FCP (intérêts, dividendes étrangers, dividendes canadiens et gain en capital) seront aussi imposées dans l'année d'imposition de la succession correspondant à l'année de la distribution. Contribuable 3 : l'héritier Suivant la distribution par le liquidateur des parts de FCP de la succession à l'héritier, celui-ci acquiert les parts de FCP. Évidemment, il est possible que les parts aient augmenté de valeur durant leur détention par la succession. Disons aux fins de l'exemple qu'elles valent 120 000 $ au moment de leur distribution à l'héritier. Fiscalement, cette distribution ne provoque pas l'imposition du gain en capital dans la succession (sauf si le liquidateur de la succession choisit de déclencher une disposition à la JVM 1 ). De plus, le PBR de l'héritier sera le même PBR que celui de la succession, soit 100 000 $. Le résultat pour l'héritier est qu'il est propriétaire de parts valant 120 000 $ avec un PBR de 100 000 $ ; il y a donc un gain en capital latent (non réalisé) de 20 000 $. C'est ce qu'on appelle un roulement de la succession à l'héritier. Il est important de comprendre qu'il y a roulement de la succession à l'héritier, que l'héritier soit le conjoint ou non. Résumé des roulements possibles On peut dès lors constater qu'il y a deux roulements possibles pour les parts de FCP : • roulement du défunt au conjoint héritier ; • roulement de la succession à l'héritier, qu'il soit conjoint ou non. Le cas des parts de FCP en situation de perte On oublie souvent que le roulement des parts au conjoint s'effectue par défaut, c'est-à-dire qu'en l'absence d'un choix dans la déclaration de revenus du défunt, les biens sont roulés automatiquement. Or, le roulement s'applique autant aux parts de FCP en situation de gain qu'à celles en situation de perte. À titre d'exemple, lorsque des parts roulées au conjoint ont une JVM au décès de 80 000 $ et que leur PBR est de 100 000 $, la perte en capital latente de 20 000 $ (10 000 $ déductible) est transmise au conjoint. La déductibilité des pertes en capital Bien entendu, les pertes en capital ne sont déductibles qu'à l'encontre des gains en capital. Cependant, les pertes en capital nettes déductibles du défunt (c.-à-d. les pertes en capital déductibles qui restent après avoir réduit les gains en capital imposables de la déclaration finale du défunt, plus les pertes en capital nettes accumulées déductibles des années antérieures, moins la déduction pour gain en capital (DGC) utilisée dans une année antérieure, moins les pertes nettes cumulatives sur placement (PNCP) — attention, le calcul réel est plus précis et plus complexe, mais il dépasse l'objet de cet article) peuvent être déduites contre tout type de revenu de l'année du décès et de celle précédant le décès. De plus, si les parts de FCP détenues par la succession sont vendues à perte par celle-ci dans la première année de la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAITP), il est possible, en vertu du paragraphe 164(6) LIR, d'appliquer la perte de la succession contre le gain en capital du défunt de l'année du décès. Les taux d'impôt de nos trois contribuables Les taux d'imposition varient grandement selon le type de contribuable : • le défunt est imposé selon les taux progressifs d'imposition des particuliers, incluant les crédits personnels ; • la succession qui se qualifie à titre de SAITP sera imposée durant 36 mois aux taux progressifs, excluant les crédits d'impôt personnels ; • la succession, après 36 mois, sera imposée au taux maximal (53,31 %) et nous l'appellerons la « succession à taux maximum » (STM) ; • l'héritier est imposé selon les taux progressifs d'imposition des particuliers, incluant les crédits personnels. Remarquez que la différence d'impôt pour un revenu ordinaire de 216 512 $ est importante entre les différents types de contribuables : • entre le particulier et la STM, il y a une différence d'impôt de 29 490 $ ; • entre la SAITP et la STM, il y a une différence d'impôt de 25 401 $ ; 1 Par. 107(2.001) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), 5 e suppl., ch. 1 (ci-après « LIR »).

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