La Cible

11 Serge Lessard Avocat, Pl. Fin., FLMI Vice-président adjoint régional Québec et Atlantique, Service de fiscalité, retraite et planification successorale Investissements Manuvie FISCALITÉ ROULER SANS SE FAIRE ROULER : ROULER DES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT NON ENREGISTRÉES AU CONJOINT AU DÉCÈS « Il faut rouler les placements au conjoint au décès, car il faut reporter l'impôt sur le gain en capital ! » C'est souvent la pensée qui nous vient immédiatement à l'esprit en tant que planificateur financier. Mais, est-ce toujours vrai ? Sébastien se pose des questions sur les implications successorales de vivre en couple. Alors, donnons- lui un petit cours sur le roulement fiscal des parts de fonds communs de placement (FCP) non enregistrées au décès ! Veuillez noter que, dans le présent texte, nous avons utilisé le mot « héritier » pour désigner autant l'héritier et le légataire particulier (lequel est un créancier et non pas véritablement un héritier) que le titulaire de la créance du patrimoine familial ou de la société d'acquêts. Précisons aussi que l'expression « rouler au conjoint » signifie reporter l'impôt, et non pas transférer la propriété au conjoint. Bien entendu, il faut aussi que la propriété soit transférée au conjoint pour qu'il y ait roulement. Mais il est possible de refuser de rouler au conjoint tout en lui transférant quand même la propriété. Quelques notions fiscales successorales Au décès, le liquidateur doit souvent composer avec trois contribuables fiscaux : • le défunt (la déclaration de revenus finale ; o u b l i o n s p o u r ce t te fo i s l e s t ro i s a u t re s déclarations distinctes) ; • la succession (déclaration de revenus T3) ; • l'héritier (déclaration de revenus normale d'un particulier, en supposant qu'il n'y ait qu'un seul héritier). La règle générale voudrait que ces déclarations ne se parlent pas entre elles. Cependant, la réalité est tout autre tant pour des raisons de planification que pour des raisons de règles fiscales particulières. Contribuable 1 : le défunt Au décès, les parts de FCP sont réputées disposées et le gain en capital imposable (basé sur leur juste valeur marchande (JVM) de l'instant avant le décès moins le prix de base rajusté (PBR) et multiplié par le taux d'inclusion du gain en capital) est ajouté dans la déclaration de revenus du défunt. Par exemple, si la JVM des parts de FCP est de 100 000 $ et que le PBR est de 80 000 $, le gain en capital sera de 100 000 $ 80 000 $ = 20 000 $. Le gain en capital imposable sera de 20 000 $ / 50 % = 10 000 $. Ce gain en capital sera ajouté au revenu du défunt et sera imposable au taux marginal du défunt. Notez que la facture fiscale du défunt sera payable par la succession, réduisant ainsi les legs potentiels aux héritiers. Si le conjoint est l'héritier et qu'il devient effectivement propriétaire des parts de FCP, il y aura roulement, c'est-à-dire que le gain en capital ne sera pas réalisé au décès ni imposé à ce moment. Le gain latent sera transféré au conjoint. Ce roulement fiscal est la règle applicable par défaut, à moins que le liquidateur ne choisisse de déclarer un gain ou une perte pour le défunt. Contribuable 2 : la succession Les biens du défunt deviennent les biens de la succession. Fiscalement, la succession est réputée avoir acquis les parts de FCP à leur JVM de l'instant avant le décès, soit 100 000 $. Ainsi, la succession possède maintenant des parts de FCP d'une JVM de 100 000 $ et d'un PBR de 100 000 $. Il n'y a donc aucun gain en capital latent lorsque la succession acquiert les parts. Ceci est parfaitement logique puisque le gain latent a été imposé au moment du décès. Notons que si les conditions pour le roulement automatique en faveur du conjoint (ou d'une fiducie exclusive au profit du conjoint) sont remplies, la succession acquiert alors les parts au même coût que celui payé par le défunt – soit 80 000 $ dans notre exemple. Si les parts prennent de la valeur par la suite et qu'elles sont vendues par la succession, le gain en capital résultant de cette vente sera ajouté et imposé dans la succession, c'est-à-dire dans la déclaration de revenus T3 de la succession dans l'année de

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