La Cible

11 FISCALITÉ produit ou du service qu'il lui propose et s'abstenir de donner des renseignements qui seraient inexacts ou incomplets. Cela signifie assurément que le planificateur financier ne peut pas omettre de dire à son client (enfin, le tuteur de son client) que la rente enregistrée au mineur n'est pas un placement présumé sûr. Ainsi : 14. Le représentant doit fournir à son client ou à tout client éventuel les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation du produit ou des services qu'il lui propose ou lui rend. De plus, c'est au planificateur financier de s'assurer que le client a bien compris ! 1 6 . N u l re p r é s e n t a n t n e p e u t fa i re, p a r quelque moyen que ce soit, des déclarations ou des représentations incomplètes, fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur. Le planificateur financier doit préciser par écrit, dans sa planification financière, qu'il s'agit d'un placement qui n'est pas présumé sûr. 19. Le représentant doit subordonner son intérêt personnel à celui de son client et de tout client éventuel. […] : 1 o […] ; 2 o ne peut accomplir quelque transaction, entente ou contrat que ce soit avec un client qui, de façon manifeste, n'est pas en mesure de gérer ses affaires à moins que les décisions prises pour accomplir ces transactions, ententes ou contrats le soient par des personnes qui peuvent légalement décider en lieu et place de ce client […]. Bon. J'étire légèrement l'interprétation de cet article en me demandant si le planificateur financier qui recommande au tuteur l'achat d'une rente enregistrée au mineur (et procède à la transaction) est en train de proposer quelque chose à quelqu'un qui ne peut légalement consentir à un tel achat. Malheureusement, je n'ai pas de réponse au dilemme exposé dans cet article : proposer ou ne pas proposer, telle est la question. Il est de la responsabilité des organismes pertinents de se prononcer sur le sujet. Certaines personnes pourraient se demander : « Oui, mais, quelle est la conséquence pour le client de transgresser la loi ? » Nous soutenons que la réponse à cette question n'est pas pertinente pour déterminer si un acte posé par un planificateur financier est éthique ou non. Et même si en pratique, tout le monde ou presque recommande la rente, je me range derrière la phrase fétiche de l'auteur Bernard Werber (qui l'a reprise de Coluche) : « Ce n'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont raison ! » Alors, j'espère que l'achat de la rente sera encore plus souvent prévu au testament, nous évitant ainsi une question éthique improductive. Le présent article est écrit à titre personnel et a uniquement un objectif de formation. Il n'engage pas la responsabilité de son auteur ni de l'employeur de l'auteur. Consultez votre conseiller juridique pour déterminer la conformité, la légalité et l'éthique de vos comportements professionnels. RÉPONDEZ AU QUESTIONNAIRE DE L'APFF ET CUMULEZ 1 UFC SUPPLÉMENTAIRE ! Ce mois-ci, Natalie Hotte, Pl. Fin., D. Fisc., dans son texte intitulé « Si j'avais su…! Impacts au décès d'un REÉR/FERR », traite du moment propice pour fermer un compte REÉR ou FERR après le décès du rentier. Ne manquez pas cette chance de cumuler 1 UFC en PDOM ! Comment procéder : • Consultez tout d'abord l'article en fiscalité fourni par l'APFF. Vous le trouverez au même endroit que La Cible, c'est-à-dire dans la section sécurisée de notre site Internet (www.iqpf.org) et sur le Campus IQPF (campus.iqpf.org). • Abonnez-vous au questionnaire UFC pour ce numéro de La Cible dans notre site Internet à l'adresse www.iqpf.org/formation-continue/la-cible. Cet abonnement est gratuit pour les affiliés de l'IQPF. • Nous vous enverrons une confirmation d'inscription ainsi qu'un lien pour accéder au Campus IQPF. • Répondez aux questions en ligne avant le 30 novembre 2021.

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