La Cible

20 lacible | Août 2020 DOSSIER LE PRÊT À DES ENFANTS La crise sanitaire de la COVID-19 a des impacts financiers majeurs pour bien des gens. La perte d'emploi et la baisse de salaire pourraient amener plusieurs personnes à rechercher du financement afin de boucler leur budget. Certains pourraient s'adresser à leur famille pour obtenir l'aide nécessaire. Par exemple, dans le cas où la situation financière d'un enfant est précaire, un parent pourrait vouloir l'aider en lui prêtant une somme d'argent. Avant d'octroyer le prêt, il est important que le parent prêteur discute avec son enfant de sa condition financière, de sa capacité de payer et des attentes de chacune des parties face au prêt. Il faut que l'enfant emprunteur comprenne qu'il ne s'agit pas d'un don du parent. L'objectif de cette étape est de conserver l'harmonie familiale et d'éviter les désaccords une fois le prêt déboursé. Du côté du parent prêteur, avant d'envisager le prêt, il devrait s'assurer que sa situation financière le permet. Ainsi, il pourrait simuler l'impact sur ses besoins en liquidité. Il devrait également prévoir un scénario où le prêt est irrécouvrable. Pour constater le prêt, un écrit devrait être rédigé, soit sous la forme d'une convention de prêt, d'un prêt à demande sous seing privé ou par acte notarié. Quant aux conditions du prêt, il sera primordial d'y prévoir un taux d'intérêt raisonnable si le parent prêteur désire que le prêt porte intérêt et d'établir l'échéancier des paiements. Le Code civil et le prêt d'argent L'article 2314 du Code civil du Québec définit le simple prêt comme étant un contrat par lequel le prêteur remet une certaine quantité d'argent à l'emprunteur, qui s'oblige à lui en rendre autant, de même espèce et qualité, après un certain temps. Le prêt d'argent est un simple prêt. Ainsi, pour que François Archambault M. Fisc., D.D.N., LL. B., B.A.A., Adm.A., Pl. Fin. Conseiller sénior Centre d'expertise Banque Nationale Gestion privée 1859 ce prêt soit valide, le prêteur doit remettre l'argent à l'emprunteur et l'emprunteur doit lui remettre la somme prêtée selon les conditions du prêt. Ces éléments constitutifs doivent se retrouver dans le contrat de prêt. Contenu de la convention de prêt La convention de prêt devrait prévoir les clauses suivantes : 1. Parties à l'acte : un ou plusieurs emprunteur(s). Si le prêt est pour aider l'enfant et son conjoint, ce dernier devrait être partie au contrat de prêt ; 2. Montant du prêt ; 3. D é b o u r s é d u p r ê t : e n u n o u p l u s i e u r s déboursés ; 4. Terme du prêt (durée/exigibilité) : le prêt pourrait être à terme fixe ou à demande ; 5. Taux d'intérêt applicable ; 6. Garanties : si le prêteur désire prendre en garantie un bien de l'emprunteur. Par exemple, un placement. Dans ce cas, pour que la garantie puisse être opposable aux autres créanciers, elle devra être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) ; 7. Les modalités et modes de remboursement : 7.1 Début des versements ; 7.2 Versements mensuels ou autres ; 7.3 Virements, chèques, transferts bancaires ; réguliers, fixes, flexibles, paiement à terme ; 7.4 Capital et intérêts, confondus ou non ; 7.5 Paiement par anticipation : avec ou sans pénalité ; 7.6 Lieu du paiement ; 8. Dispositions en cas de défaut de l'emprunteur d'effectuer ses paiements. La prescription La prescription est un mode d'extinction d'une obligation, par l'écoulement du temps, lorsque son exécution n'a pas été exigée par la partie créancière dans les délais prévus. Elle a pour effet de libérer le débiteur de sa dette par le seul écoulement du temps s'il y a inaction du créancier. Il existe en droit civil québécois deux types de prescriptions : la prescription acquisitive et la prescription extinctive. En ce qui concerne les créances (dettes),

• Cover