La Cible, magazine officiel de l’IQPF, est destinée aux planificateurs financiers et leur permet d’obtenir des unités de formation continue (UFC). Chaque numéro aborde une étude de cas touchant les différents domaines de la planification financière.
Issue link: https://digital.carswellmedia.com/i/1275500
21 DOSSIER la prescription extinctive est une notion importante, car sous certaines conditions, elle pourrait éteindre la dette. Dans le cas du prêt sous forme de prêt à demande sans intérêt, si le parent créancier n'exige pas de remboursement de capital et s'il laisse passer un délai de trois ans, la dette pourrait être éteinte par la prescription extinctive. Si ce délai est passé, la dette pourrait revivre si l'enfant emprunteur fait un paiement ou reconnaît la dette. Ainsi, pour ce type de prêt, il est fortement recommandé d'y inclure une clause voulant que la dette se renouvelle automatiquement à chaque anniversaire du prêt. La garantie Si le montant du prêt est élevé et si l'enfant emprunteur a des actifs pouvant servir de garantie au parent créancier, celui-ci pourrait envisager de prendre une hypothèque sur un bien de l'enfant. Il pourrait prendre une hypothèque mobilière si le bien offert en garantie est un bien meuble ou une garantie immobilière si c'est un bien immeuble. Dans ce dernier cas, si l'immeuble est déjà mis en garantie, le parent créancier aura une hypothèque de deuxième rang. La garantie pourra réduire le risque de perte si l'enfant emprunteur ne respecte plus ses obligations à l'égard du prêt. Décès ou inaptitude de l'emprunteur Advenant le décès de l'enfant emprunteur, la dette fera partie de son passif. Il sera important de prendre en considération cet élément. Est-ce que la situation financière de l'enfant emprunteur permettra le remboursement du solde dû au moment de son décès ? Les héritiers de l'enfant emprunteur pourraient être responsables de la dette si la succession est insolvable et que les héritiers ne respectent pas toutes les étapes prévues au Code civil du Québec pour le règlement de la succession. De plus, le parent prêteur pourrait ne jamais recouvrer cette dette si la succession est insolvable. Ainsi, avant d'octroyer le prêt, le parent créancier devrait discuter de ces éléments avec son enfant afin de gérer les risques et les incertitudes que pourrait occasionner le décès. Si l'enfant débiteur devient inapte, les obligations rattachées au prêt devront être respectées. Dans ce cas, avant d'octroyer le prêt, le parent et son enfant devront discuter de ce risque et évaluer la capacité de payer de l'enfant advenant son inaptitude. Décès ou inaptitude du prêteur Il sera important de prévoir des dispositions dans le testament en ce qui concerne cette créance. Si le parent créancier désire que le solde du prêt soit éteint à son décès, il pourrait envisager une clause de remise de dette en faveur de l'enfant débiteur. Par contre, si les volontés du parent créancier sont que l'enfant débiteur rembourse le solde du prêt, par exemple parce qu'il veut être équitable envers les autres enfants et que celui qui a emprunté est aussi un héritier, le liquidateur de la succession pourrait réduire le legs de l'enfant débiteur afin que le prêt soit payé (en moins prenant sur la part) avant de lui remettre sa quote-part dans la succession. De plus, lors de l'inaptitude du parent créancier, le mandataire aux biens continuera à percevoir les paiements et devra s'assurer que les obligations rattachées à la dette soient respectées par l'enfant débiteur. Dans ces deux cas, il est fortement suggéré qu'une copie de l'acte de prêt soit jointe au testament et au mandat de protection.