La Cible

19 RETRAITE DOSSIER / FEATURE ARTICLE Si le montant du transfert initial est moindre que le montant intégral de la valeur, le déficit de transfert, augmenté des intérêts, est transféré au participant au premier des jours suivants : • cinq ans après la date à laquelle la valeur de la prestation de retraite a été calculée ; • la date à laquelle le ratio de solvabilité du régime est déterminé être égal à un d'après un rapport actuariel dont la date d'évaluation ne peut être antérieure au 31 mars 2020. L e co n s e n te m e n t a u to m a t i q u e s ' a p p l i q u e également aux prestations de décès avant la retraite lorsque le participant était à moins de 10 ans de l'âge admissible. De plus, certains paiements ne sont pas sujets à la suspension : • les prestations non immobilisées d'une personne n'ayant pas participé au régime pendant une période continue d'au moins deux ans ; • les paiements pour invalidité ou espérance de vie réduite ; • les valeurs de rentes minimes si le libellé du régime précise qu'elles doivent être versées en espèces (c.-à-d. lorsque le versement en espèces n'est pas au choix du participant) ; • une prestation de décès payable au bénéficiaire désigné ou à la succession d'un participant en l'absence de conjoint survivant ; • le paiement de rentes mensuelles ; • le retrait des cotisations facultatives d'un participant ; • la valeur du solde des versements garantis payable à un bénéficiaire à la suite du décès d'un retraité. Retraite Québec Le 16 avril 2020, Retraite Québec a transmis une directive pour les régimes de retraite enregistrés au Québec. Cette directive modifie temporairement les règles applicables lors de l'acquittement de droits pour éviter que les sorties de fonds de la caisse d'un régime de retraite excèdent ce que la véritable situation financière du régime lui permet. Les objectifs de cette mesure sont de : • protéger les participants et les bénéficiaires qui demeurent dans le régime, en empêchant le versement de valeurs de transfert trop élevées ; • maintenir la possibilité pour les participants de transférer leurs droits à l'extérieur du régime et ainsi d'y accéder en cas de besoin de liquidités par le décaissement des sommes détenues dans un fonds de revenu viager. Selon les règles habituelles, les prestations sont acquittées en fonction du degré de solvabilité applicable à la date à laquelle est établie la valeur des droits du participant. Avec la mesure imposée, tous les acquittements (transferts ou remboursements) effectués entre le 17 avril et le 31 décembre 2020 doivent l'être en fonction d'un degré de solvabilité reflétant la situation financière courante du régime selon l'estimation d'un actuaire, soit le degré de solvabilité mis à jour au dernier jour ouvrable du mois précédant la date à laquelle est établie la valeur des droits du participant (règle n° 1) ; cette date correspond habituellement à la date de cessation de la participation active au régime ou, le cas échéant, à la date d'une nouvelle demande de transfert. Toutefois, si la date à laquelle cette valeur est établie est antérieure au 1 er avril 2020, le degré de solvabilité doit être déterminé en fonction de la situation financière du régime estimée au 31 mars 2020 (règle n° 2). Voici quelques exemples pour illustrer l'application de la mesure : Conclusion Comme on peut le constater, les mesures adoptées par le BSIF et Retraite Québec visent toutes à protéger les participants, mais les approches sont très différentes. Si Marc-André devait devancer son projet de retraite ou s'il voulait transférer les sommes dans son régime, il sera très important de bien examiner l'information qui lui sera transmise et les options disponibles avec son planificateur financier, qui pourra le conseiller dans sa prise de décision. Date de cessation de participation active Règle à appliquer Date à laquelle le degré de solvabilité doit être estimé 15 février 2020 N° 2 31 mars 2020 22 avril 2020 N° 1 31 mars 2020 15 août 2020 N° 1 31 juillet 2020 9 novembre 2020 N° 1 30 octobre 2020 (dernier jour ouvrable d'octobre)

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