La Cible

15 que l'officier public qu'est le notaire avait mission de constater ou d'inscrire font preuve à l'égard de tous 5 . Le notaire ayant l'obligation de vérifier l'identité et la capacité de toute partie à un acte qu'il reçoit 6 , le mandat notarié apporte aux tiers la certitude que le mandat a bien été donné par la personne qui y comparaît, que cette personne avait la capacité juridique de confier un mandat au moment de sa signature et qu'elle a bénéficié des conseils juridiques du notaire instrumentant 7 afin de bien comprendre la portée des pouvoirs qu'elle a confiés. Cela dit, la procuration générale comporte des risques importants qu'il importe de prendre en considération avant de décider d'en confier une. En effet, la procuration générale donne des pouvoirs étendus au mandataire qui, bien qu'il soit tenu de rendre des comptes au mandant 8 , n'est pas surveillé par une quelconque autorité. Le mandat n'est inscrit nulle part, et la procédure de révocation consiste pour le mandant à informer le mandataire et à le contraindre de lui remettre la copie de la procuration pour qu'il puisse y faire la mention de la fin du mandat 9 . Or, comme dans tous les cas où une personne se voit confier autant de pouvoirs, il existe un risque important d'abus de droit 10 . Comment révoquer la procuration si le mandataire refuse de remettre sa copie au mandant ? Le mandant doit- il communiquer avec tous les tiers avec lesquels le mandataire aurait pu ou pourrait avoir des contacts pour les informer de la révocation ? Devra-t-il fermer tous ses comptes bancaires pour en ouvrir de nouveaux ? Alors qu'il est relativement simple de révoquer une procuration bancaire, même générale, la procuration générale devient comme des carnets de « chèques en blanc » de multiples institutions financières. La procuration spéciale, lorsqu'elle est notariée, sert habituellement à poser un geste important et précis, par exemple vendre un immeuble à un prix déterminé, signer à la place du mandant un document important comme l'inventaire d'une succession ou agir à la place d'un propriétaire d'entreprise pour négocier un bail commercial, etc. D'ailleurs, lorsque le geste que doit poser le mandataire a une importance pécuniaire significative, les tiers auront généralement tendance à exiger un mandat spécial plutôt que de se fier à la procuration générale. Pour en revenir à la demande de Paul-Émile, que devrait lui conseiller le planificateur financier ? Il existe en fait au moins deux façons de procéder qui combinent les avantages et les inconvénients des deux types de procurations. Monsieur pourrait choisir de donner de multiples procurations spécifiques à sa fille Marie-Josée : une procuration bancaire générale pour chacune des institutions financières avec lesquelles il fait affaire, une procuration pour chacune des autorités fiscales (fédérale et provinciale), une procuration pour la poste et une pour la pharmacie, etc. Autrement, Paul-Émile pourrait confier une procuration générale notariée à sa fille, en prenant toutefois soin de la limiter dans le temps : pour un an, pour 18 mois, pour deux ans maximum. Il pourrait également exiger une reddition de compte mensuelle de sa fille ou nommer deux mandataires devant agir conjointement. En effet, s'il est peu fréquent que les choses tournent au vinaigre, il demeure qu'il est aussi plutôt rare que deux personnes commettent sciemment et conjointement des abus de pouvoir ! 5 Art. 2818 C.c.Q. 6 Loi sur le notariat, RLRQ, c. N-3, art. 43. 7 Loi sur le notariat, RLRQ, c. N-3, art. 10 et 11. 8 Art. 2139 C.c.Q. 9 Art. 2176 C.c.Q. 10 Consultez à cet égard notre chronique « Succession » de La Cible de mai 2020 : « La fine ligne entre le pouvoir et le droit : quand trop de pouvoir peut mener à des abus de droits ». SUCCESSION

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