La Cible

18 lacible | Octobre 2019 PLACEMENTS MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PROTECTIONS DE LA SADC Denis Preston CPA, CGA, FRM, Pl. Fin. Formateur et consultant Étude de cas Wendi, qui veut investir la somme qu'elle a reçue en héritage et qui devra également administrer la fiducie au bénéfice de son fils, Auguste, désire comprendre les changements apportés aux protections offertes par la Société de l'assurance- dépôts du Canada (SADC). Elle veut s'assurer de faire les bons choix, tout en étant bien protégée. Depuis sa création en 1967, la SADC 1 a réglé la faillite de 43 institutions financières et protégé plus de deux millions de déposants. Au fil des ans, les protections qu'elle offre ont été modifiées. Par exemple, au début, la limite de protection était de 20 000 $ (150 608 $ en dollars de 2019) 2 par déposant. Elle a été augmentée à 60 000 $ en 1983 (140 757 $ en dollars de 2019), puis à 100 000 $ en 2005 (127 502 $ en dollars de 2019). Autrement dit, la protection de 100 000 $ présentement offerte correspond à une protection de 78 430 $ 3 en 2005. Les dépôts sont assurés jusqu'à concurrence de 100 000 $ par institution pour chacune des catégories suivantes (chacune étant une protection distincte) : • épargne au nom d'une seule personne 4 ; • épargne au nom de plusieurs personnes ; • épargne en fiducie pour une autre personne ou plusieurs autres personnes ; • épargne dans des REER ; • épargne dans des FERR ; • épargne dans des CELI ; • sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués. De plus, pour être assuré, il faut que l'épargne soit en dollars canadiens et que les dépôts soient encaissables au plus tard dans les cinq ans suivant leur émission. Dans le but de les moderniser, le gouvernement c a n a d i e n a a d o p t é d e s c h a n g e m e n t s a u x protections offertes par la SADC. Voici les principaux changements et leur date de mise en application : 1 Voir en ligne : . 2 Voir en ligne : . 3 100 000 $ ÷ 127 502 $. 4 Les dépôts effectués au nom d'une entreprise à propriétaire unique ne sont pas considérés comme distincts de ceux de son propriétaire. 5 Attention, placements présumés sûrs ne veut pas dire placements sans risques. Les immeubles et les actions canadiennes qui sont cotées à une bourse en valeurs au Canada sont des placements présumés sûrs selon le C.c.Q. 6 Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »). 30 avril 2020 Les dépôts en devises étrangères seront désormais protégés, comme ceux en dollars américains, ce qui pourrait faciliter la vie de plusieurs « snowbirds ». Les dépôts à terme de plus de cinq ans seront protégés. Cela devrait permettre aux épargnants d'avoir une plus grande diversification d'échéances, tout en étant protégés par la SADC. Suppression de la protection des chèques de voyage. 30 avril 2021 Ajout de deux catégories de protection, une pour les REEE et une autre pour les REEI. Jusqu'à cette date, les dépôts de ces régimes ne sont pas assurés. Les comptes d'impôts fonciers sur des biens hypothéqués ne constitueront plus une catégorie distincte et ne seront donc plus assurés. Nouvelles exigences pour la protection des dépôts en fiducie, notamment des dépôts faits par les courtiers- fiduciaires. Grâce à ces nouvelles exigences, il sera plus facile de faire tous ses dépôts assurés par l'entremise d'un courtier en valeurs mobilières. Cependant, les cryptomonnaies et les billets à capital protégés, entre autres, continueront à ne pas être assurés par la SADC. C e s c h a n g e m e n t s f a c i l i t e r o n t l e t r a v a i l d'administrateur du bien d'autrui (tuteurs, certains fiduciaires, etc.), qui sont limités aux placements présumés sûrs 5 . Voici ce que dit l'article 1341 du Code civil du Québec 6 : 1341. L'administrateur peut déposer les sommes d'argent dont il est saisi dans une banque, une caisse d'épargne et de crédit ou un autre établissement financier, si le dépôt est remboursable à vue ou sur un avis d'au plus 30 jours. Il peut aussi les déposer pour un terme plus long si le remboursement du dépôt est pleinement garanti par l'Autorité des marchés

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