La Cible, magazine officiel de l’IQPF, est destinée aux planificateurs financiers et leur permet d’obtenir des unités de formation continue (UFC). Chaque numéro aborde une étude de cas touchant les différents domaines de la planification financière.
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17 • enfin, l'article 164.1 R.A.P.F. stipule : « Sous réserve du montant total prévu au premier alinéa de l'article 164 (221 716 $), les revenus tirés d'un actif visé au paragraphe 4 du premier alinéa de cet article (succession), sauf s'il s'agit d'un immeuble, sont réputés être des avoirs liquides visés par ce paragraphe, jusqu'à concurrence de 950 $ par mois ». Il est donc loisible de penser que l'héritage reçu par Auguste de sa grand-mère n'affecterait pas ses prestations de solidarité sociale si la valeur totale de ses biens personnels tels que listés ci-dessous et des biens de la fiducie n'excédait pas 221 716 $ et si les revenus générés par la fiducie n'excédaient pas 950 $ par mois. De plus, ces plafonds étant cumulatifs, tout ajout découlant de la succession de l'un de ses parents dans l'avenir viendrait vraisemblablement affecter les prestations dollar pour dollar. Notre analyse des dispositions de la Loi et du Règlement nous amène à conclure qu'un prestataire de la solidarité sociale peut détenir les biens et avoirs liquides suivants sans affecter ses prestations mensuelles : • avoirs liquides dans un compte bancaire jusqu'à un maximum de 2 500 $ ; • valeurs de rachat de polices d'assurance vie ; • meubles et effets d'usage domestique ; • véhicule automobile d'une valeur maximale de 10 000 $ ; • livres, instruments et outils nécessaires à l'exercice d'un emploi, métier ou art ; • équipements ou véhicule adaptés aux besoins d'un adulte ou d'un enfant à charge présentant des limitations fonctionnelles ; • contrat d'arrangements préalables de services funéraires ; • régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) (capital maximal de 200 000 $) et prestations d'un REEI jusqu'à concurrence de 950 $ par mois ; • jusqu'à concurrence d'une valeur indexée annuellement de 221 716 $ (au 1 er janvier 2019) : des placements dans un RPA, REER, FERR, CRI, FRV ou REEE, la valeur d'une résidence ou d'une ferme en exploitation, biens utilisés dans l'exercice d'un travail autonome ou dans l'exploitation d'une ferme, tout autre immeuble, biens et avoirs liquides reçus dans le cadre d'une succession, bénéfices d'une police d'assurance sur la vie ; • jusqu'à concurrence de 950 $ par mois, les revenus tirés des biens ou avoirs liquides reçus par l'adulte ou un membre de la famille à la suite d'une succession. Ces dispositions étant d'exception, elles seront nécessairement interprétées restrictivement par les tribunaux. Le planificateur financier pourrait donc recommander à Wendi et à Benjamin de consulter un juriste pour s'assurer de planifier leurs successions en tenant compte de ces règles et, surtout, leur rappeler que la Loi comprend des dispositions pénales permettant d'imposer des amendes à toute personne qui enfreindrait les règles relatives à la divulgation complète de ses avoirs ou d'un changement à sa situation, ainsi qu'à toute personne qui aide, encourage, conseille ou amène une autre personne à commettre une infraction visée par la Loi 9 . 9 Art. 126 et 129 L.A.P.F. SUCCESSION