La Cible, magazine officiel de l’IQPF, est destinée aux planificateurs financiers et leur permet d’obtenir des unités de formation continue (UFC). Chaque numéro aborde une étude de cas touchant les différents domaines de la planification financière.
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19 SUCCESSION ne pourraient plus servir à l'entretien et à la subsistance de Gilberte et réciproquement. Les conjoints de fait ont donc intérêt à ajouter à leur mandat de protection une clause spécifique à cet égard. Ils pourraient également préciser qu'ils souhaitent que leurs biens servent également à l'entretien et à la subsistance de leur fils Antoine, bien qu'ils aient à son égard une obligation claire. Clauses à ajouter concernant un REEE Le fait que les conjoints cotisent à un régime enregistré d'épargne-études pour leur enfant milite également en faveur de dispositions particulières. En effet, le REEE est particulier en ce sens que le souscripteur demeure propriétaire du capital cotisé et qu'il est le seul à pouvoir autoriser des paiements d'aide aux études à partir des subventions, des bons et du rendement. Le souscripteur d'un REEE a donc intérêt à prévoir spécifiquement dans son mandat de protection s'il souhaite : que son mandataire continue de cotiser, dans la mesure du possible, au REEE comme il le faisait pendant son aptitude, s'il veut permettre au mandataire d'autoriser des paiements d'aide aux études et à quelles conditions et, enfin, s'il souhaite que son mandataire puisse également utiliser le capital du régime au bénéfice du bénéficiaire. En l'absence de telles clauses spéciales, il nous apparaît que le mandataire n'aurait pas le loisir de poursuivre l'objectif de ce régime, car le fait d'autoriser une cotisation, un paiement d'aide aux études, ou encore l'utilisation du capital du régime au bénéfice du bénéficiaire constituerait un don des actifs du mandant, ce qui ne fait pas partie de ses pouvoirs. Clauses permettant de continuer à faire des dons Parce que le mandataire n'a pas le pouvoir de donner les biens du mandant, Gilberte pourrait vouloir accorder dans son mandat le pouvoir explicite de poursuivre ses dons en faveur de la Fondation québécoise du cancer. En l'absence d'un tel pouvoir, malgré un historique de dons réguliers, le mandataire ne pourrait plus honorer la mémoire de son père comme elle le souhaitait. Le mandant qui voudrait que son mandataire continue d'offrir des cadeaux à ses proches à certaines occasions aurait aussi avantage à le préciser dans le mandat, autrement le mandataire n'aurait plus ce pouvoir de souligner les anniversaires et autres événements spéciaux. Clauses particulières à l'administration d'une société ou d'une entreprise individuelle Il est raisonnable de penser que Gilbert ne serait pas le mieux placé pour administrer l'entreprise Design MaGique avec Magalie et qu'à l'inverse, Magalie ne serait peut-être pas à l'aise de s'occuper des placements personnels, enregistrés ou non, de sa partenaire d'affaires. Dans une situation où le mandant souhaite confier à deux mandataires différents l'administration de biens distincts, il devient nécessaire de faire rédiger des clauses uniques qui tiennent compte de cette réalité. Gilberte pourrait ainsi confier l'administration de ses biens liés à l'entreprise à sa partenaire et celle de ses biens personnels à son conjoint. Cela éviterait à tous de nombreux maux de tête ! Gilbert et Gilberte ont assurément une situation qui sort du moule. Le planificateur financier aurait donc raison de leur recommander de consulter un notaire pour faire rédiger un mandat de protection personnalisé qui réponde à leurs besoins.