La Cible

10 lacible | Mai 2019 FISCALITÉ NOUVELLE RÈGLE SUR LES REVENUS PASSIFS DES SOCIÉTÉS : IMPACTS ET SOLUTIONS Étude de cas Bon, nous voici en 2019 et notre ami Marcel sait que cette année, la nouvelle règle sur les revenus passifs des sociétés entre en application. Qu'est-ce que ça signifie ? Est-ce que ça pourrait avoir un impact sur ses projets de retraite ? Grosso modo, cela signifie que les sociétés associées qui auront généré trop de revenus passifs en 2018 devront payer plus d'impôt sur les revenus d'entreprise de 2019. Mais encore, que faut-il savoir par rapport à cette nouvelle règle ? 1. Quelle est la règle ? 2. Que se passe-t-il si notre client, comme Marcel, a plusieurs sociétés ? 3. Quelles sont les conséquences s'il transgresse la règle ? Les conséquences financières sont- elles acceptables ? 4. À partir de quel seuil de revenu passif les problèmes commencent-ils ? 5. Quelles sont les solutions ? Analysons ces questions l'une après l'autre. 1. Quelle est la règle ? Notion 1 : On doit calculer le revenu de placement total ajusté, c'est-à-dire le RPTA des sociétés associées. De façon générale, il faut additionner les revenus suivants de la société : les intérêts, les dividendes canadiens (sans majoration), les dividendes étrangers (avant la retenue d'impôt étranger), 50 % du gain en capital net (gains en capital de l'année moins les pertes en capital de l'année, minimum zéro) et les revenus locatifs d'immeuble lorsqu'il y a moins de cinq employés à temps plein. On ne peut pas réduire ce total par les pertes accumulées des années passées. Les revenus accessoires (par exemple, les revenus d'intérêts du fonds de roulement de l'entreprise) ne sont pas inclus. Les revenus d'entreprise découlant des activités de spéculation à court terme (« day trading ») ne sont pas inclus non plus. Cependant, il faut ajouter le gain en capital découlant de la recaractérisation de dividendes intercorporatifs libres d'impôt par suite d'un transfert excédant le revenu protégé. On peut déduire de ce total les intérêts payés sur un prêt levier, les honoraires d'un conseiller en placement et les frais de comptable appliqués contre du revenu passif. Tout ceci nous donne le RPTA ! Mais, de façon simplifiée, nous vulgariserons en disant qu'il s'agit essentiellement des revenus de placement et des revenus locatifs. Dans le cas d'un fonds commun de placement, ce n'est pas le rendement qui entre en ligne de compte, mais la distribution imposable. Notion 2 : Une société a le droit de payer le petit taux d'impôt sur le revenu d'entreprise (15 % pour 2019) sur les premiers 500 000 $ de revenu d'entreprise exploitée activement (REEA). C'est ce que l'on appelle le plafond des affaires (PA). Pour la partie du revenu d'entreprise qui excède le premier 500 000 $, le taux d'impôt est de 26,60 % pour 2019, ce qui représente un écart de taux de 11,60 % (26,60 % - 15 %). Cette réduction du taux d'impôt est ce que l'on appelle la déduction pour petite entreprise ou la DPE. La règle : La nouvelle règle du RPTA fait en sorte que chaque dollar de RPTA (revenu de placement) qui excède 50 000 $ dans une année réduira de 5 $ le plafond des affaires de l'année suivante. Par exemple, si la société produit comme seul revenu (et sans déduction dans le RPTA) 50 001 $ de revenu d'intérêts en 2018, les premiers 499 995 $ de revenu d'entreprise de 2019 seront imposés au taux de 15 % et l'excédent sera imposé à 26,60 %. En langage clair : Si la société gagne trop de revenu de placement, elle paiera plus d'impôt sur les revenus d'entreprise. 2. Que se passe-t-il si j'ai plusieurs sociétés ? Le RPTA tient compte de toutes les sociétés associées combinées. Le plafond des affaires (le montant de 500 000 $) est donc partagé entre toutes les sociétés associées. Si on prend l'exemple le plus courant, soit un actionnaire qui possède 100 % des actions de sa société de gestion (GESCO), laquelle possède 100 % des actions de la société opérante (OPCO), le RPTA de GESCO (et d'OPCO) aura un impact sur le plafond des affaires d'OPCO. Serge Lessard Avocat, Pl. Fin., FLMI Vice-président adjoint régional Québec et Atlantique, Service de fiscalité, retraite et planification successorale Investissements Manuvie

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