La Cible

11 FISCALITÉ Il est important de demander au fiscaliste du client un organigramme des sociétés et de lui demander lesquelles sont associées. 3. Quelles sont les conséquences si je transgresse la règle ? Les conséquences financières sont-elles acceptables ? Un calcul simple (ça dépend…) : Modifions légèrement notre exemple du point 1 pour simplifier les calculs. La société produit comme seul revenu (et sans déduction) 50 100 $ de revenu d'intérêts. Les premiers 499 500 $ de revenu d'entreprise de 2019 seront imposés au taux de 15 % et l'excédent (500 $) sera imposé à 26,60 %, soit 11,60 % de plus (26,60 % - 15 %). Ces 100 $ de revenu de placement « en trop » forceront la société à payer 58 $ d'impôt sur le revenu d'entreprise (500 $ X 11,60 %). Bien que cet impôt ait été payé sur le revenu d'entreprise, il a été provoqué par le revenu de placement de 100 $. Dans les faits, il s'agit donc d'un taux d'impôt indirect sur les revenus de placement. Cent dollars de revenu de placement provoquent 58 $ d'impôt : ça fait 58 % d'impôt supplémentaire. En effet, les revenus d'intérêts sont déjà normalement imposés à 50,27 % dans la société. Si on additionne 50,27 % et 58 %, ça donne un taux d'impôt sur les intérêts dans la société de 108,27 % ! Oui, la société gagne 100 $ d'intérêts et doit payer 108,27 $ en impôt. Aussi surprenant que cela puisse paraître, le problème ne se situe pas au niveau du taux d'impôt. En effet, la presque totalité du 58 $ supplémentaire sera récupérée un jour, car la société, ayant payé le gros taux sur du revenu d'entreprise en raison de la règle du RPTA, pourra verser des dividendes déterminés (moins chers) supplémentaires plutôt que des dividendes non déterminés (plus chers). Elle réalisera donc une économie d'impôt lors du décaissement de la société. Le problème, c'est que cette récupération du 58 $ se produira souvent des années plus tard. Selon un estimé qui, faute de données statistiques disponibles, est fait au pif, il semble qu'il faudra souvent facilement 20 ans avant que cette récupération ne se produise. Alors, le plus important problème de la règle du RPTA, c'est qu'en attendant cette récupération, la société ne pourra pas investir ce 58 $ et perdra le rendement futur composé sur cette somme. Vingt ans de rendement. Après un savant calcul, nous avons estimé que l'actionnaire perd environ 51 $ de rendement futur, actualisé à 2 % d'inflation, après impôt de la société et après impôt personnel, pour 100 $ de RPTA excédentaire. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un impôt à proprement parler, si une règle fiscale cause la perte de 51 $ de rendement pour un particulier (permettant au gouvernement de faire ce rendement en creusant moins la dette nationale…), eh bien nous considérons que le particulier a subi un impôt indirect de 51 $ pour 100 $ d'intérêts, soit 51 %. Si on ajoute à cela le taux d'impôt combiné (société et actionnaire) marginal maximum de 56,78 % pour 2019 ainsi qu'une partie du 58 % qui ne sera jamais récupéré (environ 7 % en taux combiné), le taux final combiné se situe quelque part autour de 115 % ! En langage clair : Il coûte très cher de transgresser la règle du RPTA. Il est généralement souhaitable d'utiliser des solutions pour s'assurer de ne jamais dépasser le seuil. 4. À partir de quel seuil de revenu passif les problèmes commencent-ils ? Le critère de base : Tel que mentionné, si le RPTA excède 50 000 $, le plafond des affaires de 500 000 $ commence à diminuer. La réalité : Cependant, la réalité peut être différente. Prenons l'exemple d'un RPTA de 110 000 $ (60 000 $ de plus que le minimum de 50 000 $) et d'un revenu d'entreprise de 200 000 $. Le 60 000 $ d'excédent de RPTA réduira le plafond des affaires à 200 000 $ (soit 500 000 $ - (5 X 60 000 $)), ce qui signifie que la société perdra son droit de payer le petit taux (15 %) sur l'excédent de 200 000 $ de revenu d'entreprise. Mais, puisque de toute façon la société n'a que 200 000 $ de revenu d'entreprise, elle n'utilisait pas les 300 000 $ supplémentaires de petit taux auxquels elle avait droit. La perte de ces droits n'a pas de conséquence sur la société. Il est donc permis d'affirmer que le véritable plancher effectif d'application de la règle du RPTA pour cette société est de 110 000 $, et non 50 000 $. Si une société (ou les sociétés associées selon le cas) n'a aucun revenu d'entreprise ou l'a annulé en versant un salaire suffisant (le salaire est une dépense qui réduit le revenu d'entreprise, contrairement au dividende), la règle du RPTA n'a aucun impact, puisque 15 % X 0 et 26,60 % X 0 donnent zéro impôt, de toute façon. 5. Quelles sont les solutions ? Parmi les solutions potentielles à explorer, il y a les suivantes : • R é d u i re l e reve n u d 'e n t re p r i s e p a r l e versement de salaire ou de bonis. • Réorganiser le portefeuille de placements en choisissant des fonds qui effectuent peu ou pas de distributions imposables afin de réduire le RPTA. • Verser le compte de dividendes en capital (CDC) à l'actionnaire pour réduire les placements de la société, et donc le RPTA.

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