La Cible

22 lacible | Octobre 2018 RETRAITE RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ – QUI PAIERA L'IMPÔT SUR LES PRESTATIONS ? Jean Valois PI. Fin. Conseiller principal Morneau Shepell ltée Étude de cas Sébastien cotise à un régime de pension agréé (RPA) auprès de son employeur. Ne payant aucun impôt sur les prestations qu'il y accumule, il s'interroge à savoir qui s'imposera sur ces prestations, notamment sur la valeur de transfert. Il consulte son planificateur financier qui le renseigne à ce sujet, et même un peu plus. Du vivant du participant À la cessation de participation active ou à la retraite, le participant reçoit la prestation et doit donc payer l'impôt applicable. Lorsque la cessation de participation survient avant que le participant soit admissible au paiement immédiat d'une rente, le plus souvent à compter de 55 ans, le participant peut choisir entre une rente différée payable à sa retraite ou un transfert dans un véhicule d'épargne retraite individuel. Si le participant choisit la rente différée, le paiement de l'impôt est différé au moment où il prendra sa retraite et demandera la mise en service de sa rente. S'il opte pour le transfert, le paiement de l'impôt est différé au moment où la somme transférée est convertie en revenu par le biais d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un fonds de revenu viager, à titre d'exemples. Toutefois, si la valeur de la prestation est minime (le seuil prévu tant par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec que par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension au fédéral est de 20 % du maximum des gains admissibles de l'année de la cessation de participation), un paiement comptant est possible. Un tel paiement comptant est sujet à des retenues d'impôt à la source selon les taux suivants : Cependant, il ne faut pas oublier que l'impôt réel à payer sur cette somme sera déterminé en fin d'année, lorsque ce revenu sera combiné aux autres revenus du participant. Lorsque la prestation est versée sous forme de rente, l'impôt est prélevé à la source comme s'il s'agissait d'un salaire et en fonction des crédits d'impôt personnels demandés par le participant à l'aide des formulaires TD1 au fédéral et TP 1015.3 au Québec. Puisque la personne peut aussi percevoir d'autres revenus, comme la rente du Régime de rentes du Québec et la pension de la Sécurité de la vieillesse, l'impôt réel à verser sera déterminé en fin d'année fiscale lorsque l'ensemble des revenus seront combinés. Décès Si le participant décède avant que sa rente ne soit mise en paiement, la prestation payable correspond généralement à la valeur des droits du participant. Selon la situation propre au participant, cette prestation peut être payable à son conjoint survivant, à son bénéficiaire désigné ou à sa succession. Selon la loi sur les régimes de retraite applicable, lorsque payable au conjoint survivant, la prestation pourra ou devra être transférée à un instrument d'épargne-retraite individuel ; à la suite du transfert, le traitement fiscal sera celui décrit à la section Du vivant du participant. Si le conjoint survivant reçoit la prestation sous forme de paiement comptant, le conjoint s'impose sur la somme reçue. L a p re s t a t i o n a u b é n é f i c i a i re d é s i g n é e s t habituellement versée sous forme de paiement comptant imposable pour le bénéficiaire. Si le bénéficiaire est également l'époux, l'ex-époux, le conjoint de fait ou l'ex-conjoint de fait du participant au sens des lois fiscales, il peut demander le transfert de la prestation à un instrument d'épargne-retraite individuel pour différer le paiement de l'impôt. Il est donc important de noter que même si la personne ne se qualifie pas comme « conjoint » selon la définition prévue à la loi sur les régimes de retraite applicable, il est possible qu'elle puisse se qualifier comme conjoint au sens fiscal. Québec Ailleurs au Canada Paiement comptant Fédéral Provincial Fédéral Jusqu'à 5 000 $ 5 % 15 % 10 % Plus de 5 000 $ jusqu'à 15 000 $ 10 % 20 % 20 % Plus de 15 000 $ 15 % 20 % 30 %

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