La Cible

18 lacible | Octobre 2018 SUCCESSION COMMENT TENIR COMPTE DES IMPÔTS LATENTS DANS L'ÉTABLISSEMENT DES CRÉANCES MATRIMONIALES ? Caroline Marion LL. M., D. Fisc., Pl. Fin. Conseillère senior Trust Banque Nationale Étude de cas Ce n'est pas d'hier que les praticiens du droit se questionnent à la fois sur la pertinence et sur la façon de tenir compte des impôts latents dans l'établissement des valeurs partageables des créances matrimoniales. Il semble donc surprenant que la question n'ait toujours pas été réglée de façon définitive. Les articles 417 et 418 du Code civil du Québec 1 permettent certaines soustractions de la juste valeur marchande des biens composant le patrimoine familial. La charge fiscale latente équivaut-elle à une dette déductible au sens de ces articles ? Dans l'ouvrage Le patrimoine familial, perspectives doctrinales et jurisprudentielles, les auteurs Pierre Ciotola et Martine Lachance argumentent que du point de vue strict du droit civil, les charges fiscales ne doivent pas entrer en ligne de compte 2 ! Ils reconnaissent cependant que tant la doctrine que la jurisprudence se sont montrées favorables à considérer les incidences fiscales, tant dans l'évaluation des biens que dans les modalités de paiement de la créance 3 . Il suffit d'imaginer le scénario suivant pour se convaincre de l'importance de tenir compte de la charge fiscale. Supposons que Monsieur est seul propriétaire d'une résidence familiale d'une valeur marchande de 300 000 $, entièrement acquise pendant le mariage et dont l'hypothèque a été remboursée. De son côté, Madame détient des placements dans un REER d'une valeur marchande de 300 000 $. S'il s'agissait des seuls biens détenus par le couple et composant leur patrimoine familial, le fait de ne pas considérer les impôts latents sur les placements REER à l'étape de l'établissement de la valeur partageable ferait en sorte qu'aucune créance ne résulterait du partage. Un tel résultat serait-il équitable ? Certainement pas. Or, si l'on doit considérer les impôts latents, se pose la sempiternelle question du taux d'imposition qui doit être utilisé. Doit-on considérer un taux unique ou un taux variant selon la situation de chaque conjoint ? Un taux marginal maximum ou un taux moyen ? La réponse à cette question n'est pas simple. Plus le taux d'imposition utilisé est élevé, plus la valeur partageable diminue. De notre point de vue, peu importe le taux utilisé, il sera nécessairement inexact et favorisera une partie par rapport à l'autre. C'est pourquoi, à notre avis, une façon réaliste de prendre en considération la charge fiscale sur les biens sujets au partage consiste à procéder au partage de la façon proposée dans le formulaire « Calcul de l'état du patrimoine familial » accessible dans le site Internet de la Cour supérieure du Québec 4 . Ce formulaire exige que l'on partage le patrimoine familial en deux temps : on établit d'abord la valeur partageable des biens meubles et immeubles, puis celle des régimes de retraite. La grille de calcul suivante s'inspire de ce formulaire : 1 Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »). 2 Pierre CIOTOLA, Le patrimoine familial, perspectives doctrinales et jurisprudentielles, 3 e éd. révisée par Martine Lachance, coll. Répertoire de droit/Nouvelle série, Montréal, Chambre des notaires du Québec/Wilson & Lafleur, 2014, par. 145. 3 Ibid., par. 146 à 146.9. 4 Ce formulaire est prescrit par le Règlement de procédure en matière familiale, RLRQ, c. C-25.01, r. 6, à moins qu'il n'y ait entente entre les parties : . Monsieur Madame Résidence principale - $ - $ Résidence secondaire - $ - $ Meubles - $ - $ Automobiles - $ - $ Sous-total - $ - $ REER - $ - $ RPA - $ - $ Sous-total - $ - $ Total des actifs partageables - $ - $ Créance des biens non enregistrés - $ - $ Créance des biens enregistrés - $ - $

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