La Cible

12 lacible | Octobre 2018 ASSURANCE Serge Lessard Avocat, Pl. Fin., FLMI Vice-président adjoint régional Québec et Atlantique, Service de fiscalité, retraite et planification successorale Investissements Manuvie Étude de cas Sébastien s'interroge sur la place des fonds distincts non enregistrés dans la planification fiscale et successorale du couple. C'est une excellente idée de se poser des questions sur le sujet, car, à bien des égards, un contrat de rente à capital variable basé sur des unités de fonds distincts (CRCVFD) (appelé communément et ci-après « contrat de fonds distinct ») a ses caractéristiques propres et bien différentes de celles des autres produits de placement ou d'assurance. Dans cet article, nous abordons quelques questions générales que le planificateur financier devrait se poser. Y a-t-il de l'impôt successoral au Québec ? Non, l'impôt successoral n'existe plus au Québec. Il est possible que la confusion règne sur ce sujet puisque toutes les autres provinces au Canada exigent des « probate fees », c'est-à-dire des frais d'homologation de testament sous la forme d'un pourcentage de la valeur de la succession. À l'extérieur du Québec, on investit souvent des sommes dans un contrat de fonds distinct avec désignation de bénéficiaire afin de contourner la succession et ainsi éviter l'application de ces frais. Au Québec, les coûts reliés à la vérification d'un testament non notarié s'élèvent à environ 1 000 $, honoraires des professionnels inclus. Donc, pas de soucis de ce côté-là ! Bien qu'il n'y ait pas d'impôt successoral, après un décès il y a tout de même de l'impôt à payer sur le gain en capital, à moins d'effectuer un roulement au conjoint. Pourra-t-on rouler le contrat de fonds distincts à la conjointe de Sébastien à son décès ? Non, à moins de structurer le contrat de façon appropriée pour cet objectif. Un contrat de fonds distincts est un contrat de rente comportant généralement un titulaire, une vie assurée et un bénéficiaire (optionnel). Il est probable (mais pas certain) que Sébastien soit le titulaire et la vie assurée de son contrat alors que Joséphine est la bénéficiaire en cas de décès. Dans un tel cas, si Sébastien décède, le contrat se termine (parce qu'il est la vie assurée) et la somme est payable au bénéficiaire. Il faut comprendre que l'assureur vendra des placements sous-jacents (représentés en unités de fonds distincts) afin d'émettre un chèque au bénéficiaire. La vente de ces placements (combinée avec la terminaison du contrat de fonds distincts) est une disposition au sens fiscal et 50 % du gain en capital sera ajouté au revenu dans la dernière déclaration de revenus du défunt (ce n'est pas le bénéficiaire qui paie l'impôt, c'est la succession du titulaire). Le conjoint ne pourra pas bénéficier du roulement fiscal puisque les unités seront vendues. Pour éviter cette problématique, il serait utile d'ajouter Joséphine à titre de vie assurée subsidiaire afin que le contrat reste en vigueur au décès de Sébastien. De plus, il serait aussi possible d'ajouter Joséphine à titre de titulaire subsidiaire afin que la propriété du contrat lui soit transmise directement au décès, sans passer par la succession. Advenant le décès de Sébastien, la transmission du contrat (qui est demeuré en vigueur) à Joséphine permettra le roulement fiscal. Comment calculer le gain en capital au décès si le contrat n'est pas roulé au conjoint ? Dans l'éventualité où il n'y aurait pas de conjoint pour rouler le contrat (par exemple, au second décès ou si le bénéficiaire est un enfant ou quelqu'un d'autre), il y aura imposition du gain en capital. De façon simplifiée, la valeur au décès (le produit de disposition) moins le PBR (le prix de base rajusté) donnera le gain en capital. Normalement, le titulaire doit calculer lui-même son gain en capital (généralement par l'intermédiaire de son comptable…). Cependant, pour les contrats de fonds distincts, il en va autrement. Le feuillet fiscal T3 comporte toutes les informations concernant LE TRAITEMENT FISCAL DES FONDS DISTINCTS AU DÉCÈS

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