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FISCALITÉ
En supposant qu'il ne soit pas possible d'obtenir
l'unanimité quant à cette façon de procéder,
l'alternative serait de conserver le REEE dans la
succession ou de le transmettre aux héritiers en
indivision successorale jusqu'à ce que les nouveaux
souscripteurs puissent bénéficier d'un PRA.
Le PRA, soit la remise du revenu de placement
généré par les cotisations et les subventions au
souscripteur du régime, n'est possible que si trois
conditions sont respectées :
- le souscripteur doit être domicilié au Canada ;
- le REEE doit exister depuis au moins 10 ans ;
- le bénéficiaire doit avoir au moins 21 ans et ne
pas avoir droit à des PAE.
Puisque Malcom n'a que 18 ans, une des conditions
n'est donc pas satisfaite. Par contre, lorsqu'elle le
sera, il faut rappeler que le PRA est imposable pour
celui qui le reçoit et assujetti à une pénalité de 20 %.
Cela dit, si le REEE avait été le seul actif qui
composait la succession de Luc, le scénario aurait
été plus catastrophique. En effet, il n'aurait alors pas
été possible de l'attribuer à un seul des héritiers.
Par la suite, en l'absence d'entente entre eux,
puisque la succession n'est pas encore admissible
à un PRA, la demande par les héritiers de recevoir
un remboursement des cotisations aurait fait en
sorte qu'en plus de retourner les subventions au
gouvernement, la portion « revenus » du régime
aurait due être remise par le promoteur du régime
à un établissement d'enseignement désigné par le
souscripteur.
Conclusion
Comme pour toute fable, il y a une morale à
cette histoire. D'abord, toute personne majeure
et capable devrait rédiger un testament, peu
importe sa situation familiale et financière. Ensuite,
les clauses prévoyant le transfert des régimes
enregistrés devraient être particularisées pour
chacun des régimes. La clause suivante devrait être
éliminée des testaments parce qu'elle ne donne pas
assez de flexibilité au liquidateur et aux héritiers
pour proposer une planification post-mortem du
transfert des régimes enregistrés :
Je lègue à titre particulier à ma conjointe tous les
droits, titres et intérêts que je pourrai détenir au
moment de mon décès, dans tous mes régimes
d'épargne à fiscalité avantageuse (REER, FERR,
RPA, RRI, RPDB, CELI, REEE), à charge par cette
dernière d'acquitter ou supporter les impôts
inhérents s'il y a lieu.
Rien n'est parfait. Il n'est pas toujours facile de
transmettre de façon fiscalement optimale les
régimes enregistrés (REER, FERR, CELI ou REEE).
Il est important de discuter avec les clients de façon
à bien comprendre leurs intentions. Une bonne
connaissance des produits et des règles fiscales
propres à chacun de ces régimes est fondamentale
pour qu'ils soient transmis harmonieusement aux
bons héritiers et au bon moment.
