La Cible

10 lacible | Août 2018 FISCALITÉ CONSÉQUENCES DE LA DÉTENTION DE PLACEMENTS PASSIFS DANS UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Hélène Marquis LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP Directrice régionale Planification fiscale et successorale Gestion privée de patrimoine CIBC inc. Étude de cas À la veille de la retraite, Victoria, en femme d'affaires prospère, se questionne sur la façon la plus efficiente possible de gérer ses impôts. Elle détient personnellement une partie de ses actifs non enregistrés, qu'elle planifiait transférer à sa société par actions, le Spa de la Vallée, après avoir profité de l'exemption enrichie du gain en capital sur les actions admissibles de petites entreprises. Cette stratégie est-elle toujours opportune depuis la récente réforme fédérale de la fiscalité des sociétés ? Transfert des actifs personnels à la société par actions Les nouvelles règles n'empêchent pas Victoria de transférer ses placements à une société par actions sans impact fiscal immédiat. Les revenus de placement gagnés seraient imposés dans la société au lieu de l'être dans ses mains propres, ce qui pourrait être avantageux si ses revenus personnels se situent dans la tranche supérieure d'impôt des particuliers, imposés au taux de 53,305 % si ses revenus imposables excèdent 205 843 $. Toutefois, qu'elle effectue ce transfert dans la société en exploitation ou dans une société de portefeuille dont elle-même, sa famille ou une fiducie serait actionnaire, tous les revenus passifs en excédent de 50 000 $ par année affecteraient le plafond des affaires de 500 000 $ du Spa de la Vallée. Les objectifs de la réforme Les sociétés par actions ont toujours été des outils de choix en planification financière pour maximiser les revenus à la retraite des entrepreneurs, tout en assurant la pérennité du capital accumulé pendant leur vie active. La dernière partie de la récente réforme fiscale formulée dans le budget fédéral du 27 février 2018, quoique beaucoup plus simple que les propositions initiales, oblige la remise en question de plusieurs stratégies permettant l'accumulation de biens produisant des revenus passifs dans une société par actions. En fiscalité canadienne, les petites entreprises incorporées profitent d'un taux d'impôt réduit sur les premiers 500 000 $ de revenus actifs générés par les opérations. Ces premiers 500 000 $ de revenus constituent le plafond des affaires. La réduction du taux d'impôt est connue sous le nom de déduction accordée à la petite entreprise (DPE). Le taux d'impôt applicable à ce revenu est de 17,24 % au Québec pour l'année 2018. Les impôts payés par la société à ce taux réduit sont définitifs. En conséquence, ils ne devraient pas permettre de récupérer de l'impôt en main remboursable au titre des dividendes (IMRTD) lors du paiement d'un dividende aux actionnaires. Lorsque plusieurs sociétés sont associées, elles doivent partager entre elles le montant total du plafond de 500 000 $ de façon à éviter la multiplication de ce taux réduit entre plusieurs entités. En principe, la réforme de la fiscalité des sociétés par actions est un effort pour éliminer ce qui est considéré comme un avantage indu. Le taux d'impôt payé par les petites sociétés permet de cumuler plus de capital, donc plus de revenus passifs, lorsque ces sommes sont laissées dans la société sous forme de placements au lieu d'être réinvesties dans l'entreprise. Les conséquences de la réforme Pour l'année fiscale de la société se terminant après 2018 et les années subséquentes, les revenus passifs gagnés dans une société en exploitation ou une société associée auront un impact sur le montant du plafond des affaires pouvant bénéficier de la DPE. Une société par actions pourra gagner jusqu'à 50 000 $ de revenus passifs sans que le plafond de 500 000 $ soit réduit. Toutefois, chaque dollar en sus réduira le plafond des affaires de 5 $, de telle sorte qu'il sera complètement éliminé lorsque les revenus passifs atteindront 150 000 $. Selon le ministère des Finances du Canada, en présumant que le taux de rendement annuel est de 5 %, le seuil de réduction visé serait atteint lorsque la société détient des placements d'une valeur d'un

• Cover