La Cible, magazine officiel de l’IQPF, est destinée aux planificateurs financiers et leur permet d’obtenir des unités de formation continue (UFC). Chaque numéro aborde une étude de cas touchant les différents domaines de la planification financière.
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11 FISCALITÉ million de dollars, pour disparaître complètement si le capital investi est de 2 500 000 $. Le taux d'impôt alors applicable aux revenus d'entreprise est le taux général des sociétés, qui se situera à 26,6 % en 2019. Ces règles auront un impact lorsque le revenu actif de la société dépasse le montant ajusté après la réduction. Par exemple, si le revenu de placement du Spa de la Vallée est de 75 000 $, le plafond des affaires sera réduit à 375 000 $, soit 500 000 $ – (5 x 25 000 $). Dans l'hypothèse où le revenu d'entreprise imposable serait de 300 000 $, le taux d'impôt applicable sur la totalité de ce dernier serait de 17,24 %. Cependant, si le revenu actif imposable est de 400 000 $, l'excédent de 25 000 $ serait imposé au taux plus élevé de 26,6 %. La perte totale de la DPE équivaut à peu près à 48 000 $ en perte de liquidités pour la société en exploitation. Revenus passifs Une nouvelle définition est ajoutée à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), soit « le revenu de placement total ajusté » d'une société privée. Cela comprend, entre autres : • le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible réalisés lors de la disposition d'un bien qui n'est pas utilisé pour produire un revenu d'entreprise active ; • les dividendes provenant d'une société non rattachée 1 ; • les montants tirés d'une police d'assurance vie non exonérée inclus dans le revenu de la société, comme les arrérages de rentes ou encore des intérêts. Sociétés associées Le calcul du revenu de placement total ajusté ne prend pas seulement en considération le revenu gagné dans la société qui veut se prévaloir de la DPE, mais aussi celui qui serait gagné par des sociétés associées. La notion de société associée est large et implique un grand nombre de situations. Ainsi, lorsqu'une des sociétés contrôle l'autre durant une année d'imposition donnée, qu'une personne ou qu'un groupe de personnes contrôle les deux sociétés, ou encore, qu'une personne qui détient au moins 25 % des actions exerce le contrôle d'une des sociétés et que cette personne est liée à une personne qui contrôle l'autre société, ces sociétés pourront être des sociétés associées. Conclusion La décision d'incorporer une société ou de transférer des actifs à une société déjà créée pour gagner un revenu passif comportait déjà plusieurs volets d'analyse en termes de rentabilité après impôt. Nous devons maintenant ajouter à notre analyse des notions fiscales ardues qui demandent l'intervention de spécialistes de l'impôt des sociétés par actions. Il n'y a pas de règles communes à tous ; chaque situation fiscale, à la fois celle du particulier et celle de la société, doit être étudiée au cas par cas. 1 Pour être rattachée, une société doit être une société canadienne qui contrôle une autre société ou qui détient en tout temps au moins 10 % des actions avec droit de vote et 10 % de la JVM de la société à laquelle elle est rattachée.