La Cible

12 lacible | Août 2018 ASSURANCE Jean-Nagual Taillefer B.A.A., Pl. Fin. Planificateur financier et conseiller en sécurité financière Groupe Financier Praxis inc. Étude de cas Victor, Victoria et Justin, actionnaires du Spa de la Vallée, se demandent s'il est toujours pertinent pour eux de détenir leurs polices d'assurance vie dans la société. En effet, les nouvelles règles entourant la taxation des revenus passifs et la réduction du plafond des affaires changent possiblement la donne. Viennent-elles indirectement déconstruire les mesures mises en place en 2017, alors qu'entraient en vigueur les modifications fiscales relatives à l'assurance vie ? Modifications fiscales de 2017 En 2017, les nouvelles règles fiscales fédérales ont modifié le critère visant à déterminer si une police d'assurance vie est exonérée d'impôt. Les nouvelles règles ont également modifié le calcul servant à déterminer le coût de base rajusté (CBR) d'une police d'assurance vie. Ces mesures limitaient la valeur de rachat pouvant être cumulée par les contrats d'assurance vie ainsi que leur provisionnement possible. Elles augmentaient aussi la facture fiscale au décès sur les polices d'assurance qui étaient détenues par l'entremise de sociétés privées et dont ces dernières étaient bénéficiaires. En effet, comme le nouveau CBR des polices d'assurance a désormais tendance à perdurer plus longtemps et à être plus élevé, le montant affecté au compte de dividende en capital (CDC) s'en voyait diminué 1 . Ces mesures visaient entre autres à limiter les avantages fiscaux conférés par les contrats d'assurance vie exonérés ainsi que l'attrait de certaines stratégies basées sur ceux-ci. La principale stratégie consistait à maximiser la valeur de rachat ou le fonds d'accumulation d'un contrat d'assurance vie détenu par une société, pour ensuite effectuer un prêt en collatéral (habituellement hors société) permettant d'accéder aux sommes accumulées. Comme les plafonds d'accumulation étaient plus élevés et l'impact au décès plus faible, en présence d'un besoin permanent d'assurance vie, l'épargne dans une police d'assurance vie permanente pouvait être attrayante pour les détenteurs de police, qui y substituaient une portion de leur portefeuille de titres à revenu fixe. En effet, la portion « revenus fixes » des revenus d'une société privée sous contrôle canadien est imposée au taux de 50,37 % 2 sur une base annuelle, alors que les dépôts effectués dans une police d'assurance vie exonérée sont moindrement taxés (3,48 % à l'entrée et 15 % sur une base annuelle 3 ). Bien que la taxation décrite ici n'a pas été modifiée par les nouvelles règles de 2017, la stratégie d'épargne devenait tout de même moins attrayante, puisqu'en général il fallait souscrire un montant d'assurance supérieur pour obtenir une capacité d'épargne équivalente à celle qui était accessible avec les polices d'assurance vie souscrites avant 2017. En outre, la stratégie devenait encore moins attrayante qu'auparavant si on souscrivait une police d'assurance dans le seul but d'épargner. Réforme fiscale de 2018 Avec sa réforme fiscale, le gouvernement canadien cherchait à limiter les avantages conférés aux propriétaires d'entreprises et aux professionnels incorporés, ainsi qu'à récupérer une partie de la taxation (reportée) qui lui échappait. Cependant, cela aura sans contredit l'effet d'inciter les propriétaires d'entreprises et les professionnels incorporés à souscrire des produits qui limitent les revenus de placement passifs, puisque ce sont justement ces revenus qui sont visés par la réforme. En effet, le budget fédéral 2018 propose de réduire le « plafond des affaires » 4 lorsqu'une société gagne des revenus de placement supérieurs à 50 000 $. Le principe est simple : le montant de revenus de placement supérieur à 50 000 $ sera multiplié par 5 et viendra réduire le plafond des affaires, qui diminuera progressivement jusqu'à atteindre 0 $ pour les sociétés générant 150 000 $ ou plus en revenus de placement. Pour les sommes dépassant le plafond des affaires, le taux d'imposition atteint au minimum 5 % de plus (soit 26,7 % moins 21,7 %) que le taux accordé sous LA RÉFORME MORNEAU : UN PAS EN AVANT, PUIS UN PAS VERS L'ARRIÈRE ? 1 Prestation de décès moins CBR = montant affecté au CDC. 2 Taux d'imposition sur le « revenu de placement total » en 2018 selon le Centre québécois de formation en fiscalité (Tableau « Taux d'impôt CORPORATIFS – 2018 » sur le site du CQFF : https://www.cqff.com/tapis_de_souris/tapis2018.htm). 3 Pour plus de détails à ce sujet, référez-vous à la section 6.3 de La Collection de l'IQPF ainsi qu'à l'article « La fiscalité de l'assurance vie » du magazine de la Chambre de la sécurité financière, vol. 34, n o . 1. 4 Le plafond des affaires fait référence aux premiers 500 000 $ de revenus sur lesquels une société est imposée, en 2018, au taux avantageux d'environ 17 % ou 22 %, selon que la société compte au moins 5 500 heures rémunérées ou non.

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