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RETRAITE
DOSSIER / FEATURE ARTICLE
entre la date d'évaluation et la date d'exécution
du partage. Ce calcul est effectué distinctement
de l'autre réduction de la rente du participant, le
remboursement des sommes versées étant prélevé
sur chacun des versements de rente du participant
jusqu'à son décès.
Finalement, rappelons que depuis le 1
er
janvier
2016, pour les régimes de retraite à prestations
déterminées (PD), la Loi RCR prévoit l'acquittement
de la valeur des droits en fonction du degré de
solvabilité du régime, sauf lorsque le prestataire n'a
pas l'option de conserver ses droits dans le régime.
Jusqu'au 31 mars 2018, un régime pouvait permettre
à un ex-conjoint de maintenir sa part des droits
dans le régime et d'en devenir un participant. Cela
ouvrait donc la porte à un acquittement en fonction
du degré de solvabilité. Le régime de retraite
n'étant qu'un des biens constituant le patrimoine
familial, ce type d'acquittement remettait en cause
l'ensemble du processus de partage des biens
prévu au Code civil du Québec. Une modification a
donc été apportée pour que la part de l'ex-conjoint
en vertu d'un régime PD doive nécessairement être
transférée hors du régime, sauf si l'ex-conjoint en
est déjà un participant. L'ex-conjoint ne pouvant
conserver sa part des droits dans le régime, elle
est acquittée en totalité sans égard au degré de
solvabilité du régime.
Conclusion
Dans l'immédiat, les changements aux règles
de partage ont peu d'incidence pour Élise. Mais
il reste que c'est un dossier à surveiller, puisque
des modifications au régime de son employeur
pourraient l'affecter.
