La Cible, magazine officiel de l’IQPF, est destinée aux planificateurs financiers et leur permet d’obtenir des unités de formation continue (UFC). Chaque numéro aborde une étude de cas touchant les différents domaines de la planification financière.
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20 lacible | Août 2018 DOSSIER Les difficultés commencent lorsque les facultés d'un aîné sont diminuées sans avoir atteint le niveau d'incapacité nécessaire pour lui retirer le plein exercice de ses droits civils. Il y a une très grande gamme de nuances de gris avant que l'homologation du mandat de protection ne soit l'option disponible. Malheureusement, la procuration générale et les procurations bancaires ne sont pas conçues pour pallier les difficultés qui peuvent se pointer dans ces nuances de gris, notamment celles relatives à l'abus financier par les proches. Comment évaluer l'incapacité d'une personne ? La capacité d'une personne peut être remise en question dans plusieurs situations, comme la capacité de faire un testament, de consentir à des soins médicaux ou encore de demander l'aide médicale à mourir. Chacune de ces situations fait appel à des tests particuliers appliqués dans un contexte précis par des professionnels, travailleurs sociaux, psychologues ou psychiatres. Quels sont les outils de protection ? Le Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit plusieurs régimes de protection selon le niveau de capacité d'une personne majeure. Toutes les décisions concernant un majeur protégé doivent être prises dans son meilleur intérêt, de façon à assurer la protection de sa personne, l'administration de son patrimoine et l'exercice de ses droits en général 1 . Le mandat général ou procuration Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'engage à accomplir un acte à la place du mandant. Il s'agit donc d'un contrat privé entre deux personnes. En acceptant d'accomplir le mandat, le mandataire doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du mandant. Cela n'en fait toutefois pas un régime de protection, car le mandant n'est pas un majeur protégé. Il s'agit d'une personne présumée capable d'exercer ses droits, dont celui de permettre à un mandataire de le faire à sa place. Théoriquement, les actes posés par le mandataire dans les limites de son mandat sont entérinés par le mandant qui les cautionne. Ainsi, même s'il vous paraît abusif qu'Anita puise allègrement dans les comptes de son père, tant que ce dernier ne s'en plaint pas ou qu'il ne lui retire pas la procuration, il est censé y agréer. Il y a donc un certain danger pour les aînés LA CAPACITÉ LÉGALE DES AÎNÉS Clément est votre client depuis plusieurs années. Âgé de 85 ans, il est en bonne forme physique. Son mandat de protection désigne sa fille Anita et son fils Maxime comme mandataires à la personne et aux biens. Cédant aux pressions d'Anita, Clément a consenti à signer une procuration bancaire et un simple mandat pour qu'elle s'occupe de ses finances. Depuis quelques mois, Clément est parfois un peu confus et subit des pertes de mémoire, mais rien de suffisant pour entraîner l'homologation du mandat de protection. Anita vous réclame régulièrement des montants d'argent importants qui ne correspondent pas au coût de vie habituel de votre client. Comment gérer cette situation sans froisser Clément ou inciter Anita à tout déménager chez un concurrent ? Les changements démographiques reliés au vieillissement de la population ont des conséquences i m p o r t a n te s s u r l e st a t u t l é g a l d e s a î n é s . Malheureusement, l'expérience démontre que le mandat de protection et la procuration générale ne règlent pas tous les problèmes qu'entraîne la perte graduelle des facultés cognitives chez les aînés quand vient le temps de gérer leurs finances. Qu'est-ce que la capacité légale ? Au Québec, à moins d'une disposition expresse de la loi ou d'un jugement prononçant l'ouverture d'un régime de protection, toute personne âgée de plus de 18 ans est présumée être apte à exercer pleinement ses droits civils. De plus, personne ne peut renoncer à l'exercice de ses droits, sauf dans la mesure permise par l'ordre public. La capacité légale est donc la règle, l'incapacité étant une situation d'exception fortement encadrée législativement. 1 Art. 256 et s. C.c.Q. Hélène Marquis LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP Directrice régionale Planification fiscale et successorale Gestion privée de patrimoine CIBC inc.