La Cible

18 lacible | Août 2018 RETRAITE LES CHANGEMENTS AUX RÈGLES DE PARTAGE DES RÉGIMES DE RETRAITE Jean Valois PI. Fin. Conseiller principal Morneau Shepell ltée Étude de cas Élise, professeur de marketing à l'université depuis 17 ans, est séparée de son mari Alain depuis un an. Puisqu'elle et son nouveau conjoint, Victor, songent au mariage, elle a entamé la procédure de divorce. Ayant eu vent de récents changements aux règles de partage des régimes de retraite pour les participants assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) et son Règlement (RRCR) et sachant que cette loi s'applique au régime de l'université, Élise se demande si ces changements la concernent. Pour débuter, soulignons que les changements apportés aux règles de partage prévues au RRCR s'appliquent pour tout partage dont la date d'exécution est postérieure au 31 mars 2018. Ainsi, même si Élise et Alain se sont séparés en 2017, les nouvelles règles s'appliquent à eux. Aussi, puisqu'on fera référence plusieurs fois à la « date d'évaluation », précisons que, pour les besoins du relevé des droits, celle-ci correspond à la date d'introduction d'instance (divorce ou séparation de corps) ou, le cas échéant, à la date de cessation de vie commune. Aux autres fins, il s'agit de la date fixée pour l'évaluation des droits du participant par le document juridique donnant lieu au partage. Les changements La première modification, c'est que depuis le 1 er avril 2018, tous les calculs liés au partage, sauf un, s'accomplissent à la date d'évaluation des droits. Ainsi, la somme qui revient à l'ex-conjoint et l'impact du partage sur la rente du participant sont déterminés à la date d'évaluation. Avant cette modification, l'impact du partage sur la prestation du participant (la rente négative) n'était connu qu'à l'exécution du partage, c'est-à-dire lors de la remise de sa part à l'ex-conjoint. Si l'ex-conjoint tardait à donner ses instructions pour le règlement de sa part, le participant qui souhaitait prendre sa retraite devait attendre avant de connaître le montant de sa prestation, car celui-ci dépendait de la somme accumulée avec intérêts remise à l'ex-conjoint. Avec la nouvelle règle, la rente du retraité peut être déterminée sans égard aux éventuels retards causés par l'ex-conjoint. U n a u t re c h a n g e m e n t fa i t e n s o r te q u e l a rente négative a dorénavant toutes les mêmes c a ra c t é r i s t i q u e s q u e l a re n t e n o r m a l e d u participant. À titre d'exemple, le participant dont la participation active au régime a pris fin et qui a choisi de conserver ses droits dans le régime a droit à une rente différée qui sera indexée jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite. Une rente négative devra donc être indexée également. La prestation de décès attachée à la rente négative est aussi la même que celle de la rente différée. C e c h a n g e m e n t s 'a cco m p a g n e d ' u n a u t re q u i d é co u l e e ss e n t i e l l e m e n t d e s r é fo r m e s intervenues dans les régimes des secteurs municipal et universitaire. Il est maintenant prévu qu'une modification à un régime de retraite qui réduit la valeur de la rente normale à la date d'évaluation en modifiant son montant ou une de ses caractéristiques doit modifier les rentes négatives de la même façon. La modification qui a l'effet contraire modifiera les rentes négatives si le règlement du régime le prévoit. Pour des rentes négatives établies avant le 1 er avril 2018, des ajustements doivent aussi être apportés pour tenir compte de toute modification à la rente normale enregistrée ou ayant pris effet après la date d'évaluation, mais après le 31 décembre 2013, qui aurait eu une incidence sur la valeur des droits du participant à la date d'évaluation. Lorsque les droits d'un participant retraité sont partagés, sa rente doit être ajustée à compter de la date d'évaluation pour tenir compte des droits cédés à son ex-conjoint et d'un possible changement à la prestation payable en cas de décès. Toutefois, un calcul fait bande à part et est réalisé à la date d'exécution. Puisqu'il est impossible de procéder au partage en date d'évaluation, il découle que le retraité reçoit sa pleine rente pendant une certaine période alors qu'il aurait dû recevoir une rente réduite depuis la date d'évaluation. Il faut donc rajuster sa rente pour tenir compte des sommes reçues en trop

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