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FISCALITÉ
La fiducie de prestation à vie (FPV)
La FPV est créée au décès d'un particulier au
bénéfice de l'époux, du conjoint de fait, d'un
enfant ou petit-enfant à charge, souffrant d'une
infirmité mentale. L'infirmité doit être attestée par
un médecin, mais l'admissibilité au CIPH n'est pas
requise. Ces fiducies sont créées pour recevoir le
remboursement de primes ou la prestation désignée
provenant d'un REER ou d'un FERR. Les fiduciaires
sont tenus d'acquérir une rente admissible de
fiducie. Le revenu est versé à la fiducie, mais imposé
entre les mains du bénéficiaire. Malgré la discrétion
absolue des fiduciaires de distribuer ou non des
montants de la fiducie, le fait que des revenus sont
attribués est à considérer lorsque la personne reçoit
des prestations d'aide gouvernementale. Au décès
du bénéficiaire, la rente commuée est imposée entre
ses mains. La valeur nette après impôt peut être
remise aux autres bénéficiaires désignés par l'auteur.
La fiducie admissible pour personne handicapée
(FAPH)
Créée au décès d'un particulier et soumise à des
conditions strictes, il s'agit d'une des deux exceptions
à l'imposition des fiducies testamentaires au taux
maximal, les autorités fiscales ayant accepté de
maintenir les taux d'imposition gradués aux fiducies
dont les bénéficiaires se qualifient au CIPH. Le ou
les bénéficiaires doivent être désignés nommément
dans le testament. Il s'agit d'un choix annuel conjoint
du fiduciaire et du bénéficiaire sur le formulaire
prescrit indiquant le numéro d'assurance sociale
du bénéficiaire et produit en même temps que la
déclaration de revenus de la fiducie. Il ne peut exister
qu'une seule FAPH pour un bénéficiaire donné. Le
défaut de faire l'élection pour une année donnée, la
perte du CIPH et le décès du bénéficiaire font perdre
le statut de FAPH. Les sommes maintenues dans la
fiducie sont alors soumises à un système compliqué
de recouvrement de l'impôt sur les sommes déjà
imposées aux taux gradués. Encore une fois, la
même constatation s'impose, les conditions exigées
par la fiscalité et celles de la fiducie « Henson » du
Québec ne sont pas nécessairement conciliables.
Conclusion
Anne-Lise et Jean-Étienne auraient tout intérêt
à considérer l'ouverture d'un REEI pour leur fille
Marie-Alice. C'est encore la façon la plus efficace de
planifier pour une personne handicapée sans risquer
de perdre les prestations sociales. Leurs testaments
devraient être rédigés de façon à permettre la
création d'une FPV et d'une FAPH. Comme il s'agit
d'un choix qui s'exerce au moment du décès, leurs
liquidateurs pourront alors juger de l'opportunité
de faire les choix requis en tenant compte de la
situation de Marie-Alice.
