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Notre système fiscal impose généralement toutes
les sources de revenus, mais les revenus provenant
du REEI ne réduisent pas l'allocation canadienne
pour enfants
13
, le crédit pour la TPS/TVH
14
, la PSV
15
,
le SRG
16
ni le crédit d'impôt pour frais médicaux
17
.
Conclusion
Dans la majorité des provinces, le REEI est
coordonné avec les lois provinciales : les actifs
et les versements sont exemptés en totalité pour
le bénéficiaire et il n'y a pas d'impact sur les
avantages sociaux. Au Québec, le positionnement
du REEI est déjà mieux qu'avant : en 2008, le seuil
du PVI était fixé à 300 $ par mois, mais depuis
2014, le seuil est à 950 $ par mois.
À ce jour, le Québec, le Nouveau-Brunswick et
l'Île-du-Prince-Édouard sont les seules provinces
13 Art. 122.6 LIR, sous la définition de « revenu modifié ».
14 Par. 122.5(1) LIR, sous la définition de « revenu rajusté ».
15 Par. 180.2(1) LIR, sous la définition de « revenu modifié ».
16 Art. 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. (1985), ch. O-9 (ci-après
« LSV »), sous la définition de « revenu ».
17 Par. 122.51(1) LIR.
DOSSIER
qui n'exemptent pas la totalité des PVI, mais le
Québec est la seule province qui n'indexe pas de
façon statutaire son seuil maximum du PSS dans
le temps (950 $ par mois). Par exemple, le seuil
maximum du Nouveau-Brunswick est ajusté pour
tenir compte de l'évolution du faible revenu, et
le seuil maximum de l'Île-du-Prince-Édouard est
défini par le Conseil du bien-être social.
Comme le REEI a pour objectif d'assurer à long
terme la sécurité financière d'une personne
handicapée, nous pouvons espérer qu'il y aura
des modifications législatives dans les prochaines
années afin de ne pas décourager l'ouverture d'un
REEI par crainte d'un TEMI à 100 %.
