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DOSSIER
• Les personnes seules âgées de 65 ans ou plus
reçevant 94 % ou plus (8 695 $ ou plus) du
montant maximum du Supplément de revenu
garanti (SRG), sans tenir compte du montant
additionnel depuis le mois de juillet 2016 ; le seuil
sera moindre pour les couples ;
• Un employé étranger d'un organisme international
ou un membre de sa famille.
Répartir le paiement sur le salaire
En règle générale, cette contribution sera payable
au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle à
l'égard de laquelle elle est payable. Les Québécois
assumeront leur facture lors de la production de la
déclaration de revenus du Québec à la ligne 448.
Un salarié pourra répartir son paiement pour la
contribution santé par voie de retenues à la source.
D'ailleurs, de nouvelles Tables des retenues à la
source d'impôt du Québec ont été ajustées au
1
er
juillet 2016 pour tenir compte de cette réduction.
Faillite du particulier
En situation de faillite au cours d'une année civile
donnée, seul le revenu déterminé pour l'année
d'imposition qui est réputée s'amorcer à la date
de la faillite du particulier devra être pris en
considération pour déterminer le montant de la
contribution santé à payer.
Voilà une excellente nouvelle qui vient appuyer
les demandes faites depuis des années auprès
de Revenu Québec afin que le calcul des charges
sociales ne tienne compte que des revenus gagnés
après la date de faillite.
Acomptes provisionnels
Revenu Québec ajustera le versement des acomptes
provisionnels après le 31 mars 2016 pour tenir compte
du nouveau paiement de la contribution santé.
Rappelons qu'un contribuable est tenu de verser
des acomptes provisionnels s'il n'a pas de retenues
à la source ou si elles sont insuffisantes et si son
impôt net estimé pour l'année courante est supérieur
à 1 800 $ et que, pour l'une ou l'autre des années
précédentes, son impôt net à payer dépassait
aussi 1 800 $. En plus de la contribution santé et
des impôts à payer, les cotisations suivantes sont
incluses dans le seuil de 1 800 $ ou plus :
• Cotisations au Régime de rentes du Québec ;
• Cotisations au Fonds des services de santé ;
• Cotisations au régime d'assurance médicaments
du Québec ;
• Cotisations au Régime québécois d'assurance
parentale.
Augmentation du revenu net disponible
Cette mesure menant à l'abolition totale de la
contribution santé augmentera le revenu net
disponible de l'ensemble des contribuables
d'environ 759 millions de dollars. Plus précisément,
l'économie maximale d'un particulier gagnant des
revenus plus élevés atteindra 1 000 $ par année
lors de l'abolition complète de cette mesure fiscale.
La contribution santé a alimenté de nombreux
débats depuis son entrée en vigueur, mais elle
ne sera plus qu'un mauvais souvenir pour les
contribuables québécois dans quelques années.
