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SUCCESSION
résultat de l'interrogatoire avec la personne, des
témoignages entendus lors de l'assemblée de
parents, d'alliés et d'amis et de tout autre élément
de preuve jugé pertinent pour déterminer le régime
le plus approprié. La nomination entre en vigueur
au jour du jugement. La personne inapte et le
Curateur public reçoivent ensuite notification du
jugement qui entraîne l'inscription de la personne
dans les registres des régimes de protection.
Vous comprendrez que toutes ces procédures
monopoliseront temps et argent et sont susceptibles
de causer préjudice aux personnes envers qui la
personne inapte a des obligations. En fin de vie,
l'impact est généralement moindre, mais lorsqu'une
telle situation arrive plus tôt dans la vie, l'impact
est beaucoup plus dérangeant et l'entourage sera
davantage affecté par les délais accrus.
Carl et Édith peuvent se simplifier la vie en
signant un mandat de protection en prévision
d'une inaptitude qui réduira significativement les
procédures advenant une inaptitude.
D'abord, il faudrait obtenir l'homologation du
mandat de protection en prévision de l'inaptitude.
Cette procédure est amorcée par le mandataire ou,
exceptionnellement, par son remplaçant. Encore ici,
le mandataire doit d'abord obtenir des évaluations
m é d i c a l e e t p syc h o s o c i a l e d e l a p e r s o n n e
concernée. La demande en homologation peut être
faite à un notaire accrédité ou à la Cour supérieure
du district judiciaire où habite la personne inapte.
Ensuite suivront les formalités de signification,
d'interrogatoire et le prononcé du jugement et son
enregistrement aux registres.
Au final, Édith et Carl auront éliminé une partie des
procédures à accomplir, c'est-à-dire l'assemblée
de parents, d'alliés ou d'amis, la nomination
d'un conseil de tutelle et les rapports annuels
au Curateur public. Mais le plus grand avantage
du mandat de protection en cas d'inaptitude est
qu'il permet de choisir leur mandataire et de lui
accorder des pouvoirs qui vont au-delà de ceux
prescrits dans le Code civil du Québec, éliminant à
l'occasion des autorisations du tribunal qui peuvent
être coûteuses. De plus, entre conjoints de fait,
le mandat pourrait établir certaines obligations
alimentaires entre eux, permettant à l'autre conjoint
de subvenir à ses besoins à même les biens de
la personne inapte, suivant certains paramètres.
Rappelons que par défaut, le droit actuel ne
consent aucun recours alimentaire entre conjoints
de fait. À mon avis, le choix du mandataire et la
possibilité de dessiner son mandat sur mesure pour
répondre à ses propres besoins font de cette option
la plus avantageuse.
