La Cible

14 lacible | Août 2016 SUCCESSION CURATEUR OU MANDATAIRE ? Robert Laniel Notaire, DESS Comm., Pl. Fin., DESS Fisc., TEP Conseiller en planification successorale et testamentaire, Services de gestion de patrimoine RBC Dominion valeurs mobilières Inc. Étude de cas Carl et Édith veulent s'assurer d'être tous deux protégés et leur planificatrice financière leur rappelle que ce n'est pas qu'une question de testament… Il y a aussi des sujets abordés lorsque la capacité d'un individu est mise en doute. En droit québécois, il existe trois régimes de protection du majeur. Lorsqu'un individu est incapable de prendre soin de lui-même et d'administrer ses biens de façon totale et permanente, on lui nommera un curateur au majeur. Lorsque l'inaptitude est partielle ou temporaire, on nommera alors un tuteur au majeur. Finalement, les gens généralement capables de prendre soin d'eux-mêmes, mais qui auraient besoin d'être assistés ou conseillés en certaines matières pourraient bénéficier du soutien d'un conseiller au majeur. Cet article ne traitera essentiellement que du cas où une personne est inapte de façon totale et permanente. Carl et Édith se demandent quelle est la différence entre un curateur et un mandataire. Je pourrais simplement répondre qu'ils auront le premier s'ils ne font rien et le second s'ils prennent leur situation en main, c'est-à-dire en signant un mandat de protection en prévision de leur inaptitude. N'ayez crainte, je vais préciser les distinctions entre l'une ou l'autre de ces options. Si Carl ou Édith devenait inapte sans avoir de mandat en bonne et due forme, il faudrait procéder à l'ouverture d'un régime de protection. Il s'agit d'un processus judiciaire qui se déroule en plusieurs étapes. Ce sera généralement un proche, le conjoint, un membre de la famille, un ami, ou un bénévole apportant aide et soutien à la personne inapte qui fera la demande d'ouverture du régime, assisté ou non d'un avocat ou d'un notaire. Il faut d'abord demander des évaluations médicale et psychosociale. Ensuite, on pourra avoir recours à un avocat ou à un notaire, accrédité ou non, qui se chargera des procédures. Soulignons qu'un notaire accrédité pourra tenir lui-même l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis, qui est autrement dévolue au tribunal. L'ouverture d'un régime de protection entraîne certaines dépenses (frais de cour et d'huissier, honoraires du notaire ou de l'avocat, etc.). Les documents à préparer sont : une demande pour ouvrir le régime et convoquer une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis ; une déclaration sous serment en soutien à la demande ; un avis indiquant la date de la présentation au tribunal ainsi que les pièces déposées ; un avis au majeur informant la personne concernée de ses droits et obligations. Viennent ensuite les procédures de signification par huissier. En vertu de la loi, le greffier spécial de la Cour supérieure ou un notaire accrédité doit constater lui-même l'inaptitude de la personne par des questions au moyen d'un interrogatoire. C'est l'occasion pour celle-ci de donner son avis sur l'ouverture d'un régime ou de manifester son opposition. Il faudra ensuite convoquer l'assemblée des parents, alliés et amis de la personne inapte. Elle est convoquée par le greffier spécial ou le notaire, à la date prévue par l'avis de convocation. Cette assemblée a pour but d'examiner les rapports d'évaluation et de permettre à chacun de s'exprimer sur le régime de protection considéré et sur le choix du représentant légal ainsi que des membres du conseil de tutelle. La personne à protéger peut y assister ou se faire représenter par un avocat. Il n'y aura audition au tribunal que s'il y a contestation. La personne concernée peut, si elle le veut, y assister ou être représentée par son avocat. Finalement, un jugement sera prononcé par un juge ou un greffier spécial tenant compte des évaluations médicale et psychosociale, du

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